Sur le moyen unique : Vu les articles 48 à 51 du traité de Rome et les articles 3 et 4 du règlement n° 1408/71 du conseil de la Communauté ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que

1401 ANCIEN DU CODE CIVIL, QUI PERMET AU TESTATEUR D'EXCLURE LES BIENS LEGUES DE LA COMMUNAUTE, NE SERAIT PAS APPLICABLE DANS LE CAS OU LA LIBERALITE AURAIT ETE RECUEILLIE PAR LE LEGATAIRE AVANT SON MARIAGE

805 du code de procédure civile).

384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement du déféré de la S.A.S.

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle en date du 19 décembre 2024 présentée par la Société SCCV CANAL STREET et les pièces annexées ; Vu la saisine d’office, Vu l’article 462 du code de

[Z] [W] demande à la cour, au visa des articles 287 et suivants du code de procédure civile, 1240, 1247 et suivants, 1372 et suivants du code civil et L. 561 du code monétaire et financier, de : - INFIRMER

[X] [J], son fils, puisse se prévaloir d'une faute, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 ancien du Code civil [1240 nouveau du Code civil].

627 et 635 du code civil.

2265 du Code civil.

1401, 1402 et 1434 du code civil ; Attendu que, pour accorder à M.

ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu les articles 267, alinéa 2, 1096 et 1527 du Code civil dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que les

Ses demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

700 du code de procédure civile ; Attendu que l'affaire a été appelée aux audiences des 4 décembres 2024 et 29 janvier 2025, date à laquelle l'affaire a été retenue et les parties entendues en leurs

une indemnité sur le fondement de l'article 7OO du Nouveau Code de Procédure Civile.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 février 2023, Madame [J] [M] née [X] demande au tribunal, au visa des articles 892, 1401, 1402 et 1477 du Code Civil de: - DEBOUTER

D'une part, aux termes du I de l'article 1407 ter du code général des impôts : " Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 232, le conseil

700 du code de procédure civile, et condamné la société Creatis aux dépens, Statuant à nouveau, Vu les articles L.312-1 et suivants du code de la consommation, vu l'ancien article 1134 du code civil

AYANT ETE CONSTITUEE, SOIT ANTERIEUREMENT A L'ASSIGNATION EN DIVORCE A LAQUELLE, SELON L'ARTICLE 262-1 DU CODE CIVIL REMONTE L'EFFET DU JUGEMENT DANS LES RAPPORTS ENTRE EPOUX, EN CE QUI CONCERNE LEURS