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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101079
28 octobre 2009
28 octobre 2009
et la seconde branche du pourvoi n° M 07-17.012 : Vu l'article 1469, alinéa 3, du code civil ; Attendu que statuant, après le divorce des époux Y...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100558
15 mai 2008
15 mai 2008
moyen, après avertissement donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 555, alinéas 2 et 3, et 1469, alinéa 3, du code civil ; Attendu que
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2500491_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
En premier lieu, le I de l’article 1498 du code général des impôts prévoit que, pour l’évaluation de leur valeur locative, les locaux professionnels sont classés « dans des sous-groupes, définis en fonction
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6036da5cc017ad781df2dac1
16 juillet 2015
16 juillet 2015
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle2e chambre de la famille
68fc5ba7af64986e40f7c608
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Par acte d'huissier de justice du 13 avril 2022, Mme [B] a fait assigner M. et Mme [U] devant le tribunal judiciaire de Montpellier, sur le fondement des articles 724, 1543, 1479 et 1469 du code civil
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000032491592
4 mai 2016
4 mai 2016
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, notamment son article 81 ; - le code de justice administrative
Source officielleciv1
60794bb39ba5988459c43a88
1 décembre 1987
1 décembre 1987
1469, alinéa 3, du Code civil ; que le tribunal de grande instance a homologué les conclusions de l'expert ; que l'arrêt attaqué (Agen, 29 mai 1985) a estimé que la dette de la communauté envers le Crédit
Source officielle1ere Chambre
65a77e618121050008662c09
16 janvier 2024
16 janvier 2024
700 du code de procédure civile au seul bénéfice du GFA La Cabane.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100674
10 juin 2015
10 juin 2015
l'article 1469 alinéa 3 du même code.
Source officielleChambre 3-2
6811b6e344bf0d1935aef988
29 avril 2025
29 avril 2025
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101535
18 décembre 2014
18 décembre 2014
1456 et 1492 2° du code de procédure civile.
Source officielleciv2
60794cfc9ba5988459c47b4b
6 décembre 2001
6 décembre 2001
elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil ainsi que 544 et 1460 du nouveau Code de procédure civile ; 2° que la sentence arbitrale du 10 octobre 1997 ayant autorisé Mme
Source officielleciv1
60794be59ba5988459c4432c
8 janvier 1980
8 janvier 1980
EN ETAIT COPROPRIETAIRE PAR INDIVIS ET, D'AUTRE PART, QUE, COMPTE TENU DU NOUVEL ARTICLE 1469 DU CODE CIVIL, APPLICABLE AUX COMMUNAUTES NON ENCORE LIQUIDEES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT A LA FOIS TENIR
Source officielle3ème chambre
DTA_2304606_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
En dernier lieu, aux termes de l’article 1499 du code général des impôts : « La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée
Source officielle2ème chambre section A
63ca42df9066fd7c90fc2656
19 janvier 2023
19 janvier 2023
220 et 1409 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
65321b249e4ea48318f5ae89
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[C] [H] demande au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 524 du Code de procédure civile, Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile et l'article 1241 du Code civil, - DEBOUTER la société
Source officielle7ème Chambre
DTA_1900821_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article 1 500 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / - 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101133
8 octobre 2014
8 octobre 2014
1401, 1403, 1437 et 1469 du Code civil.
Source officielle1re chambre 3e section
64437d5d823e6dd0f8bf823b
21 avril 2023
21 avril 2023
700 du code de procédure civile, outre les dépens d'appel.
Source officiellePPROX_SURENDETTEMENT_RP
67f575f2bbf04ef7857bda7a
7 avril 2025
7 avril 2025
Par ailleurs, il résulte de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellePage 57 sur 247