par la partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la loi des 16 et 24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III

40-III de la loi du 6 juillet 1989, les dispositions des articles 8, 10 à 12, 15, du paragraphe e de l'article 17 et du premier alinéa de l'article 22 ne sont pas applicables aux logements régis par une

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III à ce code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : /1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte

code de la consommation, -de condamner le fonds commun de titrisation Hugo créances III au paiement d'une indemnité de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

21, III, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, LA COUR D'APPEL APRES AVOIR CONSTATE QUE LE TERRAIN " ETAIT, A LA DATE DE L'ORDONNANCE PORTANT TRANSFERT DE PROPRIETE, L'OBJET D'UNE LOCATION FAISANT

125 A du code général des impôts ; que la SOCIETE THERABEL LUCIEN PHARMA a estimé que ces produits relevaient du taux prévu au 1° du III bis de cet article ; que l'administration a remis en cause ce taux

R. 441-11, III du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 ; Mais attendu, selon l'article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale, dans sa

Article 2 : La COMMUNE D'ARZON et M.

L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3.

Considérant, en premier lieu, qu'en application de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, le contrôle des mutuelles régies par le livre II du code de la mutualité relève de la compétence de

Il convient par conséquent de déclarer irrecevables les paragraphes A et B du titre III des conclusions de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-1-2 III , devenu L. 1242-7, du code du travail ; Attendu, qu'aux termes de l'article

; - le projet porte atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants en violation de l'article III UB11 du plan local d'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article III

L. 631-15 II ET L. 641-1 III DU CODE DE COMMERCE, DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE AUTHENTIQUE, PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, STATUANT PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER

soit possible d'y déroger par convention ou accord d'entreprise ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 241-13 II du code de la sécurité sociale et l'ancien article L. 212-5 du code

plan local d’urbanisme de Paris ; - méconnaît l’article UG 15 du règlement du plan local d’urbanisme de Paris ; - méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

général des impôts et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au III du même article ».

L. 430-1 du code de commerce, de plusieurs acquisitions d'entrepôts réalisées par la SOGEBRA entre 1997 et 2001 ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 430-1 du titre III du livre IV

civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 2270 du même code reproduit à l'article L. 111-20. / Le contrôleur technique n'est tenu vis-à-vis

D E C I D E : Article 1er : Le 2°) du III de la délibération 2019 DRH 61 des 12, 14 et 15 novembre 2019 relatif aux ingénieurs et architectes d'administrations parisiennes est annulé.