NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000249 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION (Article L.631-15 du code de

septembre 1993 lui était exclusivement imputable, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du Code civil ; 2 / que le solde du prix de cession devait intervenir le 15 octobre 1993 ; que les

civiles et non contestés par les prévenus, que les factures Y... relatives à l'acquisition de l'immeuble de l'avenue Paul Hymans étaient payables les 15 février, 15 mars, 19 avril, 15 mai, 14 juin et

L. 552-7 et R. 552-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ensemble les articles 15 et 16 du code de procédure civile ; 6°) ALORS QU'en application de l&apos

Sur la recevabilité de la requête Sur les moyens nouveaux soulevés à l'audience et non évoqués dans l'acte d'appel du 13 août 2024 : Vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile : Si les

l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale.

202 du nouveau Code de procédure civile ; que le juge du fond peut toutefois fonder sa décision sur une attestation non conforme à l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, en exerçant son pouvoir

-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et le principe de séparation des pouvoirs, ensemble l'article L. 1233-4 du code du travail et l'article 16 de l'Accord du 15 janvier 1991 relatif à la politique

15, 16 et 135 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, en prenant en considération son salaire, sans s'assurer si la consistance des biens dépendant de la communauté lui permettrait

MOTIFS Il convient à titre liminaire d’indiquer qu’en application des articles 15 et 16 du code de procédure civile il ne sera tenu aucun compte, pour l’élaboration de la présente décision, des pièces

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles L. 133-15, L. 133-16, L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1315 du code civil

1231-1 du Code civil °De la somme de 500€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

février 2000 (cote D 81) ; "aux motifs qu'il n'existe aucun vice affectant à la validité de l'interrogatoire du 15 juillet 1999 ; qu'en effet, il ressort du procès-verbal coté D 21 que le juge d'instruction

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

31 et 32 du code de procédure civile, ensemble l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé que l'article

Z..., ès qualités ; qu'en conséquence, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles 15, 16, et 783 du nouveau code de procédure civile,

450 du code de procédure civile.

X... en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, que les dispositions claires et précises de l'article L. 412-15 du Code du travail visent l'accomplissement de toutes les formalités et que le