(Côte-d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1991 par la cour d'appel de Dijon (chambre des expropriations), au profit de la Société d'économie mixte d'aménagement de l'agglomération dijonnaise

6, 15 et 16 de la Charte de l'Union européenne ; - elles méconnaissent la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur

[A] [C] en vertu d'un pouvoir spécial *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Janvier 2026

Examen du moyen Enoncé du moyen 6. M. et Mme [X] et M.

La SA VILOGIA considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et s’oppose à la demande de délais

II - La validité des actes notariés des 13 décembre 2012 et 15 mars 2013 : L'article 44 (de la) loi 2001-420 du 15 mai 2001 entrée en vigueur le 1er novembre 2002 a mis fin au régime dérogatoire dont bénéficiaient

par l'article L. 2315-94 du code du travail et désignant comme expert le cabinet Technologia, alors « qu'à l'expiration des délais mentionnés par l'article R. 2312-6 du code du travail, le comité social

Le premier moyen est pris de la violation des articles 8 de la Déclaration de 1789, 15, § 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 7, § 1, de la Convention européenne des droits

L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, ensemble l'article 5, 3°, du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ; 2°/ que l'action de la société Etablissements Proutheau-Laboute était fondée sur la rupture

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

Sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

[L]. 6. Par arrêt du 15 juin 2021, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai a confirmé l'ordonnance entreprise. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2023 Cassation Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président

mai 1997), que, par acte du 15 avril 1996, M.

[O] travaillait ainsi pour la société [6] et ses trois filiales. M. [O] a été placé en arrêt de travail du 15 septembre 2021 au 6 avril 2022.

[C] [F], né le 15 mai 1983 à [Localité 5] (Seine-Saint-Denis), lui-même français par double droit du sol, en application de l'article 19-3 du code civil, dans les modalités d'application de l'article 23

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3) " alors que, s'il n'est pas

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3) " alors que, s'il n'est pas