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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
64a7b1f33bcaf505db696918
6 juillet 2023
6 juillet 2023
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème chambre
DTA_2400133_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - elle viole la liberté du commerce et de l'industrie, ainsi que le principe d'égalité
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c58531
6 décembre 1994
6 décembre 1994
4 de l'arrêté du 15 novembre 1873 ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que les droits d'enregistrement sont normalement à la charge de l'acquéreur en vertu des articles 1593 du Code civil et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00163
12 janvier 2012
12 janvier 2012
1134 du code civil ; 2°/ qu'en écartant les attestations circonstanciées de M.
Source officielleciv1
60794b969ba5988459c43818
5 mai 1987
5 mai 1987
Vu les principes qui régissent la transmission du nom, ensemble l'article 320 du Code civil ;. Attendu que M.
Source officielleExpropriations 1
65b15e22b9f94e98464d9593
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Les dispositions du présent article sont applicables aux acquisitions réalisées dans les conditions prévues aux articles L. 152-2 et L. 213-5 du code de l'urbanisme.»
Source officielle1re chambre sociale
6707702181e733ee26982e9f
9 octobre 2024
9 octobre 2024
700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens.
Source officielleciv3
613720b0cd580146773ed8b9
21 décembre 1987
21 décembre 1987
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société IMAGES DE FRANCE, société anonyme, dont le siège est à Paris (8ème), ..., en cassation
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01590
8 juillet 2020
8 juillet 2020
Le premier président de la cour d'appel de Nancy, le ministère public et les parties civiles ont produit des observations écrites.
Source officielleciv3
60794c2b9ba5988459c44e2e
22 mars 1989
22 mars 1989
elle l'a fait, a violé les articles 694 et 1134 du Code civil et alors que, seule une clause de l'acte opérant division du fonds peut tenir en échec la servitude par destination du père de famille résultant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301427
30 novembre 2011
30 novembre 2011
544 et 1599 du code civil.
Source officielleChambre des référés
6864389f0bb2f8a66ca63fd4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101468
17 décembre 2015
17 décembre 2015
1147 du code civil, ensemble l'article 1590 du même code ; Alors, quatrièmement, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'après avoir relevé que M.
Source officielleETRANGERS
66b30dfe2f025c562a9888e1
6 août 2024
6 août 2024
Selon l'article R. 743-14 deuxième alinéa, sont notamment manifestement irrecevables au sens du premier alinéa de l'article L. 743-23 les déclarations d'appel formées tardivement et les déclarations d'appel
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2304337_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Premièrement, en vertu des articles 1521 et 1522 du code général des impôts, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères a pour assiette celle de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868385
11 décembre 2008
11 décembre 2008
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021345363
11 décembre 2008
11 décembre 2008
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
68ef2a7e1643bddf8ff84e0f
14 octobre 2025
14 octobre 2025
127-1 du code de procédure civile, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, Il résulte de la nature du litige des éléments propres à encourager sa résolution amiable.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C101049
26 septembre 2007
26 septembre 2007
Sur le moyen unique : Vu l'article 1579 du code civil ; Attendu, selon ce texte, que, si l'application des règles d'évaluation prévues par les articles 1571 et 1574 devait conduire à un résultat
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2301960_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
visés à l'article 1523. » Aux termes du I de l’article 1522 de ce code : « La taxe est établie d'après le revenu net servant de base à la taxe foncière, défini par l'article 1388. » Enfin, cet article
Source officiellePage 57 sur 281