L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; que, deuxièmement, en relevant successivement, d'une part, que les dispositions de l'article 4-1 de la convention collective nationale du Crédit agricole

700 du Code de procédure civile * CONDAMNER la société NERT aux entiers dépens.

décidant néanmoins que l'intéressé devait bénéficier du régime général, la cour d'appel a violé l'article 9 précité; alors, enfin, qu'il est de principe fondamental en droit du travail, en vertu de l'article

Bien fondé du moyen, Vu les articles 1103 du code civil et L. 235-12 du code de commerce, 12.

Y... d'avoir violé une norme dont il n'était pas destinataire, violant ainsi les anciens articles L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail, dans leurs rédactions applicables à l'espèce, ensemble l'article

450 du code de procédure civile.

16 du code de procédure civile. 12.

et violé les droits de la défense et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 8 / alors que le fait de rectifier, plus de trois mois après, l'erreur commise dans un article de journal est insusceptible

-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 4 / qu'en toute hypothèse, en condamnant la société MV Courses à payer à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon les arrêts attaqués (Dijon, 4 novembre 2005 et 16 novembre 2005), que la société

L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution : 10.

804 du code de procédure civile.

2241 du code civil.

450 du code de procédure civile ; FAITS ET PROCEDURE : Le 16 janvier 1984, l'OPH [Localité 1] Habitat a consenti un bail d'habitation à M.

°/ qu'en vertu de l'article L. 1235-2 du code du travail, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 du même code peuvent, après la notification

20 TFUE et les articles 7, 24 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ensemble les articles 30-3 et 23-6 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

de ce texte, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, violant l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que M.

L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales, R. 421-9 et L. 480-4 du code de l'urbanisme et 111-4 du code pénal ; 3°/ qu'à tout le moins, le maire d'une commune qui n'a pas été chargé