En droit, selon l'article 1604 du code civil, la délivrance est le transport de la chose vendue en puissance et possession de l'acheteur.

1641 et suivants du Code civil, alors qu'en première instance le fondement invoqué était celui tiré de l'application des articles 1134 et suivants du Code civil et 1146 et suivants du même Code, de relever

16 du Code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article 1648 du code civil dans sa rédaction

juge unique (Article L 311-10 du code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile, - condamner la ou les parties qui succomberont aux entiers dépens dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[N] épouse [U] demande à la cour, sur le fondement des articles 1240, 1641, 1648, 2224, 2231,2239 et 2141 du code civil; 153 du code de procédure civile, L217-4 et suivants du code de la consommation et

6 du règlement (CE) 1210/2003. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-2, L. 211-1, L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, les articles 4, § 1 et 2, et 6 du règlement (CE) n° 1210

450 du code de procédure civile

16 du code de procédure civile ; ALORS, de seconde part, QU'aux termes de l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les

400 et suivants, 787 du code de procédure civile, Vu les conclusions de désistement de la SARL TRANSPORTS [E] [W] en date du 25 janvier 2023, sollicitant l'extinction de l'instance portant le n° RG

LE 3 JANVIER SUIVANT, LE BREF DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL A ETE RESPECTE " ; QU'EXAMINANT ENSUITE L'ACTION DE Z...

328 à 330 du code de procédure civile, Vu les articles 1134, 1147 du code civil et à défaut 1382 du code civil, Vu l'article L.124-3 du code des assurances, - déclarer recevables et bien fondées

irrecevable sa contestation des trois avis à tiers détenteur du 3 avril 1995 ainsi que sa demande en restitution ; Considérant qu'en application de l'article 870 du code civil, Mlle X était tenue, à

, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant rappelé qu'aux termes des articles 1654 et 2379 du code civil et 28 et 30 1. 4. du décret n° 55-20 du 4 janvier 1955, à défaut de paiement

interruptif et considère en application de l'article 1648 du code civil l'action prescrite ; qu'il ressort de la lecture l'assignation délivrée à la requête de Monsieur X... que le véhicule a été déposé

13 de la loi du 29 juin 1935 et les articles 1644 et 1645 du Code civil ; alors, d'autre part, que deux actions rédhibitoire et estimatoire, constituant une option pour l'acquéreur, sont de même nature

[L] en invoquant les dispositions des articles 1642-1 et 1648 du code civil au motif que cette action était intentée plus d'un an après l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article 1642-1 du code