Le 3 mai 2011, Madame Y...a assigné son mari en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du Code Civil.

Elle réclame 3.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile ; Le 12 Octobre 2006

SUR CE, LA COUR, Considérant que par application de l'article 1676 du code civil, l'action en rescision pour lésion de la vente d'un immeuble n'est plus recevable après l'expiration d'un délai de deux

Par requête du 16 avril 2024, Mme [X] a demandé la radiation du pourvoi sur le fondement de l'article 1009-1 du code de procédure civile, en invoquant la non-exécution de l'arrêt attaqué.

4 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil) ; Mais attendu qu'ayant retenu, sans dénaturation, que l'avenant "promoteur-vendeur" couvrait la garantie due par le maître de l'ouvrage en

professionnelle Piwnica et Molinié pour Raymond-Max Y..., pris de la violation des articles 169 et 460 de l'ancien code pénal, 321-1 et 432-15 du code pénal, 8, 203, 591 et 593 du code de procédure pénale

de l’article 700 du Code de procédure civile.

1315-1 du code civil mentionne l'aveu parmi les modes d'administration de la preuve des obligations ; Attendu que l'aveu judiciaire est défini par l'article 1356 du même code, comme la déclaration

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu, le 28

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

INCOMPETENTE PAR DECISION CONFIRMEE EN APPEL LE 7 MAI 1975 ; QUE, DES ACTIONS AYANT ALORS ETE INTRODUITES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, LA COUR D'APPEL A JOINT LES PROCEDURES ET CONFIRME LES DISPOSITIONS

[G] la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 4 du code de procédure civile, mais des moyens invoqués par les parties.

de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et 2270 du Code Civil.

précitée ; Mais attendu que si c'est à tort que la cour d'appel a fait application de l'article 1622 du Code civil à une vente de meubles, la cassation n'est pas pour autant encourue dès lors que la

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Décembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Christine PLANTIN, Conseiller

Pour s'opposer à l'action des époux Y... fondée sur les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, ils soutiennent que le vice par eux allégué, à savoir l'inconstructibilité du terrain,