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4 523 résultats pour « article 1686 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613720bbcd580146773edf00

Cassation

27 janvier 1988

27 janvier 1988

inopérantes dès lors que l'acquéreur bénéficiait de la garantie décennale en application de l'article 1646-1 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur le premier moyen, pris

Source officielle

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622976

Admin. suprême

30 janvier 1987

30 janvier 1987

, doivent être regardés comme constitutifs d'une livraison, il y a lieu de se référer à la définition de la "délivrance" mentionnée à l'article 1604 du code civil comme étant l'une des obligations incombant

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2001:1206DEC003117896

Admin. suprême

6 décembre 2001

6 décembre 2001

The Court further considered that section 1618 of the Civil Code did not amount to discrimination and was not in breach of Article 8 of the Convention.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110349

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

4 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c896bd3db21cbdd85b0d

Appel

11 mars 2002

11 mars 2002

1792-2 du code civil et engage la responsabilité de la S.C.I. 10/12 rue Georges CHAPELIER sur le fondement de l'article 1646-1 du code civil en sa qualité de vendeur d'immeuble à construire et des architectes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2007:C201668

Cassation

6 décembre 2007

6 décembre 2007

GILLET, président Arrêt n° 1668 FS-D Pourvoi n° T 06-18. 532 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

Source officielle
CC

soc

613723bdcd5801467740d8a5

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

Jean-Marc Z..., demeurant ... aux Brocs, en cassation de deux arrêts n° 97/1645 et 97/1646 rendus le 29 juin 1999 par la cour d'appel de Limoges au profit de la société SAS Philips France, dont le siège

Source officielle
CC

civ3

6079432a9ba5988459c4140c

Cassation

30 janvier 1974

30 janvier 1974

1626 DU CODE CIVIL, QUI LIMITE LA GARANTIE DE L'ACHETEUR AU CAS D'EVICTION DE CELUI-CI, POUR ETENDRE CETTE GARANTIE AU SIMPLE TROUBLE DE FAIT, SANS SE PRONONCER SUR LA TENEUR ET LA PORTEE DE LA CLAUSE

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306545_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

A supposer que Mme Orton entende se prévaloir des dispositions de l'article 642 du nouveau code de procédure civile, aux termes duquel " le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303744_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

A supposer que Mme Orton entende se prévaloir des dispositions de l'article 642 du nouveau code de procédure civile, aux termes duquel " le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006838

Admin. suprême

11 juillet 2007

11 juillet 2007

public non routier par les opérateurs de télécommunications, ne contrevient pas aux dispositions de l'article L. 224-3 du code de l'aviation civile, qui prévoit seulement que les taux de redevance due

Source officielle
CC

civ1

613720a9cd580146773ed231

Cassation

2 juin 1987

2 juin 1987

L. 124-3 du Code des assurances, alors que, selon le moyen, de première part, la police maître d'ouvrage souscrite par la SCI définissait l'assuré comme étant la personne titulaire d'un droit de propriété

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01636

Cassation

13 juin 2017

13 juin 2017

N° Q 16-86.741 F-D N° 1636 13 JUIN 2017 ND NON LIEU À RENVOI M.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

67f0317b02fc178212f818eb

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

1626 du Code civil et de demander la restitution des sommes qu’elle a dues restituer à M.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

668f76c59b65e642c587850e

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

' Vu ensemble les articles L. 313-3 du Code monétaire et financier, et 503 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01680

Cassation

19 août 2020

19 août 2020

Bellenger, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2008:0506DEC003357202

Admin. suprême

6 mai 2008

6 mai 2008

The court found that Article 1616 § 2 of the Civil Code was constitutional and neither violated the right to a family (Article 6 § 1 of the Basic Law) nor the right to educate one’s own children (Article

Source officielle
CC

comm

61372282cd580146773fdd41

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

du nouveau Code de procédure civile), la tierce opposition formée à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire se prononçant à la fois sur la demande du bénéficiaire du cautionnement en relevé de

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 3

67f81ad2cf40727a0043ffb4

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

122 et 789 du Code de procédure civile, 1792 et suivants du Code Civil, 1601-1 et suivants du Code Civil, 1646-1 du Code Civil, R.261-7 du Code de la construction et de l’Habitation, 1103 et 1104 du Code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301112

Cassation

13 décembre 2018

13 décembre 2018

du code de procédure civile ; ALORS QUE, cinquièmement, en opposant encore à la copropriété que les garanties visées aux articles 1642-1 et 1646-1 du code civil étaient exclusives l'une de l'autre, quand

Source officielle