700 du code de procédure civile; Considérant que l'équité ne commande pas, en l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; Que la société Outlet

624 du code de procédure civile.

1231-2 du Code Civil ; En tout état de cause : CONDAMNER Madame [S] [V] à verser la somme de 2.500 euros à Madame [P] [M] au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux

[H] en supplément de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle fait valoir, sur le fondement des articles 1719 du code civil et 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, que l'OPH de [Localité 7] a manqué à son obligation

805 du code de procédure civile).

Q... 800 € par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. C-MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES M. et Mme Z...

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

700°2 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1719 4° du code civil le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière d'assurer la permanence et la qualité des plantations

1719 et 1743 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1719 et 1721 du code civil : 12.

835 du code de procédure civile et des articles 606, 1219 et 1719 du code civil, aux fins de : - Ordonner la suspension du paiement du loyer tel qu'il résulte du bail commercial liant la SCI IMEFA HUIT

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article 1719 du même code ; 2.

Sur les demandes en paiement de Mme [X] [S] Mme [X] [S] expose : - qu’en application de l’article 1719 du code civil, le bailleur était tenu d’une obligation de délivrer une chose conforme à son usage

code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 devenu l'article 1103 du code civil, ensemble l'article 1715 du code civil ; 4) ALORS QU'un bail soumis

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 30 mars 2026, la société Entre les marques demande à la cour, au visa des articles 1219 et 1719 du code civil, de : Confirmer l'ordonnance de

Aux termes des dispositions de l'article 1719 du code civil, le bailleur est tenu d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement.