1646-1 et 1792 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que, lors de sa livraison, la station d'épuration ne présentait aucun désordre et que les défauts constatés étaient dus

1792 du Code civil, dans la rédaction de ce texte issue de la loi du 3 janvier 1967, sont applicables à la seule construction d'un édifice ; qu'en faisant application des règles de la garantie décennale

1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil. » Réponse de la Cour 15.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 242-1 du Code des assurances, ensemble l'article A

du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6.2 de

X... n'avait été ni appelé ni représenté, le tribunal d'instance a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la charge de la preuve

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 avril

1792 du Code civil ; que pour mettre hors de cause le bureau Véritas, la cour d'appel a énoncé que les conditions générales du contrat énumérant à l'article 5-2 les ouvrages soumis au contrôle technique

1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 6.

1131, 1134 et 1709 du Code civil ; 3 ) que la distinction entre le bail et la convention d'occupation précaire tient à ce que, en cas de convention d'occupation précaire, le propriétaire peut mettre

D..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-1 du Code civil ensemble l'article 1792 de ce Code ; Attendu qu'est réputé constructeur de l'ouvrage tout architecte, entrepreneur,

1792-6 du Code civil relatives à la garantie de parfait achèvement ne sont pas exclusives de l'application des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du même Code sur la responsabilité décennale, de sorte que

La société AXA FRANCE IARD SA se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1792 et suivants du Code

4 du code civil.

1792 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour 9.

450 du code de procédure civile

1709 du code civil, ensemble l'article 1719 du même code et l'article L. 411-1 du code rural. » Réponse de la Cour 4.

1792 et 2270 du Code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1978, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le troisième moyen : Attendu que M.