1792 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... en paiement de dommages-intérêts en réparation du trouble de jouissance subi du fait des désordres d'infiltrations, l'arrêt retient

1134 et 1147 du Code civil ; Mais attendu que les défauts de conformité contractuels apparents sont, comme les vices de construction apparents, couverts par la réception sans réserves ; qu'ayant souverainement

sans rechercher si l'ouvrage n'était pas affecté de désordres le rendant impropre à sa destination et si une réception tacite n'était pas intervenue, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 1996), que la

, d'une part, que le syndicat ayant agi contre les locateurs d'ouvrage en garantie des condamnations prononcées à son encontre en raison du préjudice subi par un copropriétaire, le grief fondé sur l'article

Les époux [J] fondent leur demande à titre principal sur les dispositions de l'article 1792 du code civil et subsidiairement sur celles de l'article 1147 du code civil.

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 23 février 1994), que M.

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que, pour débouter M.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mai 1994),

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu

X... ni Mme Y... ne pouvaient être recherchés sur le fondement de l'article 1792 du Code civil et que les vices allégués ne rendaient pas l'immeuble impropre à sa destination et a ainsi légalement justifié

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Aldo B..., demeurant à Besançon (Doubs), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

1792 et suivants du code civil, et non pas au titre des dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, qui régissent la garantie des défauts de la chose vendue ; que, pour opposer la fin de

4 et 1792 du code civil.

Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Vu l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, antérieure à la loi du 4 janvier 1978, ensemble l'article L. 124-3 du Code

matériau, et dont le mode d'implantation était une immobilisation par incorporation au sol de toute la structure porteuse ; qu'ils en ont exactement déduit que la serre constituait un ouvrage, au sens de l'article

POUVANT ETRE SOULEVEES, POUR LA PREMIERE FOIS, DEVANT LA COUR D'APPEL, MEME SI LE SYNDIC A CONCLU AU FOND DEVANT LES PREMIERS JUGES; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE