Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 1916 du code général des impôts : "Les poursuites procèdant de l'avis de mise

R. 197-4 du livre des procédures fiscales et des articles 1844-7 et 1844-8 du code civil.

1690 du Code civil et 1840 du Code général des impôts ; qu'ainsi la cour d'appel a violé ces textes et l'article 1121 du Code civil " ; Mais attendu que l'arrêt retient, à bon droit, que le fait pour

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Les rappels de TFMP et d'amende infligée sur le fondement de l'article 1761 du code général des impôts ont été mis en recouvrement le 15 juillet 2020.

Z... ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 407, 408, 1791, 1794, 1799, 1799 A, 1800 et 1818 du code général des impôts, 591 et 593 du code général

1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; VU LEDIT ARTICLE; ENSEMBLE, L'ARTICLE 1800 DU MEME CODE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE DERNIER TEXTE, EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET PAR APPLICATION

691 du Code général des impôts, aujourd'hui codifié sous l'article 1594-0 G du même Code ; que l'opération a été soumise au régime de la TVA immobilière et exonérée de droits d'enregistrement ; que

il est dit à l’article 1843-4 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1842 du code civil et L. 210-6 du code de commerce ; Attendu

X... au titre de l'année 1975 ; qu'un tel litige n'était pas au nombre de ceux qui, en vertu des dispositions de l'article 1945-1 du code général des impôts, applicable à la date où le jugement a été rendu

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 3 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 593 DU CODE DE PROCEDURE

LA COUR, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 64 ET 65 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

1849 du code civil qui ne profitent qu'aux tiers parmi lesquels il ne figure pas ; qu'aux termes des articles 13 et 14 des statuts, du GFA, les époux Henri et Andrée X..., gérants, devaient solliciter

1728 du code général des impôts.

DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE QUE LE FAIT D'AVOIR, DANS UN ARTICLE DE PRESSE

238 bis K du code général des impôts, la plus-value en litige relève du régime des plus-values immobilières des particuliers régi par les articles 150 U et suivants du même code et non du régime des plus-values

1846 ET 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; MAIS ATTENDU QUE SI EN VERTU DES ARTICLES R241-4 ET R241-5 DU CODE DES COMMUNES, ALORS EN VIGUEUR, LES POURSUITES EXERCEES POUR LE RECOUVREMENT DES PRODUITS