, Vu les articles 1832 et suivants du code civil, Vu les articles 1843 et suivants du code civil, Vu les articles 1844 et suivants du code civil, Vu l'article 1869 alinéa 1 du code civil, Vu l'article

L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article

société en formation et d'être à ce titre soumis à l'application du régime de reprise par une société des actes conclus en son nom au cours de sa formation, tel que défini par les dispositions de l'article

' Aux termes des dispositions de l'article 1843 du code civil, les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi

1844 du code civil (...)'.

et de l'habitation et des articles 1843-1,1843- 2, 1843-3 et 1843- 4 du code civil dès lors que les biens attribués n'ont pas fait l'objet d'une valorisation, - en tout état de cause, juger que le protocole

débats au 10 janvier 2022, - en conséquence, - admis dans les débats les conclusions émises par les défendeurs notifiées le 3 décembre 2021, - constaté que Mme [M] renonce à son action fondée sur l'article

L'article 1843-5 du même code édicte en son 1er alinéa que, 'outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action sociale en responsabilité

L'article 1844-8 du code civil règle la situation de la société après sa dissolution. Un liquidateur doit être nommé conformément aux statuts, à défaut par les associés ou bien en justice.

société en formation et d'être à ce titre soumis à l'application du régime de reprise par une société des actes conclus en son nom au cours de sa formation, tel que défini par les dispositions de l'article

X... pour s'opposer à la demande en paiement de la SAPF au titre de son compte courant d'associé, la cour d'appel a violé l'article 1844-14 du code civil ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'action en

1842 et 1843 du Code civil et de l'article 1881 du Code général des impôts ; et alors, d'autre part, qu'il incombe à l'administration des Impôts, pour établir l'existence d'une cession occulte d'un

celui ou ceux de ses dirigeants que les statuts désignent à cet effet ; que la société par actions simplifiée peut émettre des actions inaliénables résultant d'apports en industrie tels que définis à l'article

par résultats, la méthode des comparables) qui induisent un préjudice financier à indemniser de 1 075 718€ ; qu'invoquant notamment les statuts de la société Mazars qui renvoient aux dispositions de l'article

société ATF au prix de 106.500 euros déterminé par les parties, sans qu'il y ait lieu d'accueillir la demande d'expertise compte tenu du caractère 'vil' du prix allégué par les sociétés JLHF et ATF, l'article

R. 6212-86 du code de la santé publique, devenu l'article R. 6223-66 du même code ; 6°/ que l'article R. 4127-77 du code de la santé publique dispose qu'il est du devoir du médecin de participer à la

société en formation et d'être à ce titre soumis à l'application du régime de reprise par une société des actes conclus en son nom au cours de sa formation, tel que défini par les dispositions de l'article

700 du code de procédure civile, débouté [QE] [T] de sa demande en paiement de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de [DG] [BH], débouté les parties de leurs