Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement. 5.

Ainsi, ce texte est dérogatoire à l'article 2224 du code civil.

Sur ce point, la clause pénale est définie par l'article 1231-5 du code civil comme la stipulation que 'celui qui manquera d'exécuter (le contrat) paiera une certaine somme à titre de dommages-intérêts

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 425-4 du code de commerce, 131-26, 131-27, 441-1 et 441-10 du code pénal, 7 du code de déontologie de la police nationale, 2 et 591 du code de procédure

1842 du code civil, ensemble l'article 1165 du même code, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ ALORS, EN OUTRE, QUE les circonstances qu'une société mère et sa filiale aient le même siège social

En application des articles 1844-7 et 1844-8 du code civil, une société prend notamment fin par la dissolution anticipée décidée par les associés, cette dissolution entraînant sa liquidation.

1840 du Code général des Impôts ; 3°/ que M.

frais médicaux exposés par les organismes sociaux (16 782, 46 F + 4 183, 26 F)............................ 20 965, 72 F.

des douanes ; qu'à l'évidence, les diamants et bijoux ne sont pas des marchandises prohibées au sens du code des douanes ; que l'article 7 du code des douanes énonce : " les dispositions du présent code

3 de la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964, l'article L. 711-2 b du Code de la propriété intellectuelle, issu de la loi du 4 janvier 1991, n'étant pas en application aux dates de dépôt susvisées ; qu'aux

564 du code de procédure civile par refus d'application, 565 du code de procédure civile par fausse application, ensemble l'article 1184 du code civil par fausse interprétation.

de l'article 1840 A du code général des impôts, est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce, à un droit au bail

[E] sans que celui-ci ait été appelé en la cause, la cour d'appel a violé l'article 14 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 14 du code de procédure civile et les articles

450 du code de procédure civile

l'article 229 du code civil une demande fondée sur un autre cas ".

La présidente de la section a accédé à la demande de non-divulgation de leur identité formulée par les requérants (article 47 § 4 du règlement). 2.

3 du décret du 21 mai 1973 punit de peines d'amende " les infractions aux arrêtés pris en vertu des articles L.1er, L.2, L.3 et L.4 du Code de la santé publique " ; que les articles L.1311-1 et L.1311

Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires