ET L'ASSUREUR DE CELLE-CI, LA MUTUELLE D'ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1733 DU CODE CIVIL, L'INCENDIE AYANT PRIS NAISSANCE DANS

1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la clause du testament omise, complétée par l'attestation du notaire rédacteur et celle de l'avocat

L. 9-1, L. 12 et L. 13 du Code des pensions militaires et des victimes de la guerre ; alors, d'autre part, que la Commission nationale technique n'a pas répondu à ses conclusions, selon lesquelles le

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 23, 29 alinéa 1er, 31 alinéa 1er, 30, 33, 42, 43, 47, 48 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 10 de

29 et 33 de la loi du 29 juiIlet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance

10 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881. » 13.

contre personne non dénommée du chef d'injures publiques, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu le mémoire produit

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, violation de l'article 121-3 du

cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1er, 31, alinéa 1er, 53 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

en faveur de Maurice Y... ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 91, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale

1134 et 1185 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 applicables à la cause et de l'article 1838 du même code ».

29 alinéa 1er, 31 alinéa 2, 32 alinéa 1er et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUIN 1887, DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET

Par ailleurs il sera rappelé que la liste des personnes pouvant représenter les parties est limitativement énumérée à l'article 10 du Code de procédure civile de la Polynésie française.

1857 du Code civil, mis en demeure les associés, de procéder au règlement de sa créance à proportion de leur part respective dans le capital social ; que par ordonnances du 11 mai 2000, le juge de l'exécution

10 de la convention européenne des droits de l'homme, 29 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que ne constituent pas le délit de diffamation les propos qui ne

1858 du code civil ; Sur le premier moyen, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches, tel que reproduit en annexe : Attendu que les consorts C... font grief à l'arrêt de déclarer non

1302, 1875 et 1880 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel après avoir constaté que l'origine de l'incendie était inconnue, a relevé que M.