1156 et suivants du code civil, vu l'article 1709 du code civil, définissant le bail comme le contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps,

1103 du Code Civil, Vu l'article L132-8 du Code de Commerce, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L441-10.

Jean-Louis Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Jean-Louis Y... à payer à M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M.

700 du nouveau Code de procédure civile, et 37, alinéa 2, loi 10 juillet 1991, condamne la société Constructions Teulet à payer 1900 euros à la SCP Defrenois et Levis ; Vu l'article 700 du nouveau

700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux

544 du code civil et l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 par refus d'application, ensemble les lois des 16 et 24 août 1790 et 16 fructidor an III par fausse application ; 2°/ que constitue une voie

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de l'appel : Aux termes des dispositions de l'article 336 du code de procédure civile de la Polynésie française le délai pour interjeter appel des jugements

455 du code de procédure civile et 1353 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n ° 201 6-131 du 10 février 2016.

pouvant lui incomber à la suite de poursuites douanières, au cas de défaillance de son commettant, et en vertu des articles 395, 396 et 397 du Code des douanes, a procédé, de 1990 à 1992, au dédouanement

7 du code des procédures civiles d'exécution.

3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code civil : 8.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 44 de la loi du 27 décembre 1973 et 1er de la loi du 1er août 1905, 1134 du Code civil et 6-3-a de la

1907, alinéa 2 du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 15, 16 et 783 du nouveau Code de procédure civile ;

X... à payer aux époux Y... la somme de 1900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.

700 du code de procédure civile.

1231-6 et 1344-1 du code civil. 3.