, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 10 JANVIER 1978, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN

[U] ; - Ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil ; - Débouté M. [U] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M. [U] aux dépens.

l'article 1800 du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1918, du 29 décembre 2016, laquelle a supprimé le minimum applicable en matière d'amendes et de pénalités fiscales ;

1er de la loi du 1er août 1905, 4 du décret n° 55-241 du 10 février 1955, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 13 de la loi du 1er août 1905, R. 25 du Code pénal, 546 et 591 du Code

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de l'appel : Aux termes des dispositions de l'article 336 du code de procédure civile de la Polynésie française le délai pour interjeter appel des jugements

il est procédé comme il est dit aux articles R. 74 et R. 75 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel" ; qu'aux termes de l'article R.74 : "lorsqu'une cour administrative

code de justice administrative.

les articles 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 1382, devenu 1240, et 1383, devenu 1241, du code civil, L. 121-12, alinéa 1, et L. 211-1, alinéas 2 et 3, du code des assurances : 4.

12 de la loi du 29 juin 1935 et 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que de telles circonstances n'étaient pas de nature à justifier le défaut d'indication allégué, et à exonérer les cédants de

700 du code de procédure civile.

671 du code civil.

Les intimés demandent la confirmation de l'ordonnance du bâtonnier et la condamnation de l'appelante à leur payer une somme de 1500 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Q... et sa famille avaient occupé et habité la terre litigieuse durant plus de soixante ans, la cour d'appel a de nouveau méconnu les exigences de l'article 268 du code de procédure civile de Polynésie

d'appel, en l'absence de force majeure, devait leur allouer la somme de 66 millions de pesetas et ne pas se limiter à réparer le préjudice né d'une perte de chance et qu'auraient ainsi été violés les articles

assortie de l'intention de se constituer partie civile, ne devait pas être considérée comme une plainte simple au regard de la régularité de la procédure, a violé l'article 113-8 du Code pénal et entaché

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 14 OCTOBRE 1981) QUE LA SOCIETE UTI A CHARGE LE GIE

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.