[I] de l'ensemble de ses demandes, y compris celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

la mention prévue par les articles 28 du code civil, 1059 du code procédure civile et 4-1 du décret n°65-422 du 1er juin 1965. ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 29 juin 2023 ; Vu l'audience

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

4 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 1er de l'arrêté du 1er octobre 1947 ayant modifié l'article 7 de l'arrêté du 22 février 1946 fixant les salaires des ouvriers et employés des hôtels

50 de l'ordonnance du 30 juin 1945, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse aux conclusions, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et n'a pas donné de base légale

L. 2141-4 du code du travail, ensemble l'article 11 de la convention n° 87 de l'OIT et l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; 3°/ que la liberté syndicale implique celle pour

Poirret, premier avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

; Vu l'article 575, alinéa 2,2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2-1, 591 et 593 du Code de procédure

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts Z...

789 devenu article 780 du code civil, - Constater que Madame [LG] [RR] épouse [J] ne rapporte pas la preuve d'une acceptation de la succession de [TO] a [RR] ni de celle de [JZ] a [GF], En conséquence

qu'aux termes de l'article 6, du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 : "Les agents civils de l'Etat ... sont classés en prenant en compte à raison des trois quarts de leur durée les services civils à temps

142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 SERAIT DEMEUREE APPLICABLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DU 25 MARS 1964 AVAIT UN CARACTERE DEFINITIF

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 23 JUIN 1857, APPLICABLE A LA CAUSE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME

le code des juridictions financières ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

Mais le premier juge, en se fondant sur l'article 1153 du code civil a rejeté cette demande, motif pris de ce qu'ils ne pouvaient prétendre qu'aux intérêts au taux légal.

625 du code de procédure civile. » 9.

en compte au titre de l'article 1.62A précité ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi provoqué de M.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger