2246 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER MONPILLIE RECEVABLE EN SON OPPOSITION, LE TRIBUNAL CONSTATE "QU'EN AGISSANT LE 19 SEPTEMBRE 1968" IL ETAIT ENCORE DANS LE DELAI D'UN MOIS PREVU PAR L'ARTICLE

1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile.

étaient prescrites ; que c'est donc par de justes motifs que le magistrat instructeur a rendu une ordonnance de refus d'informer conformément aux dispositions de l'article 86, alinéa 4, du code de procédure

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134,1315,1349,1353,1382 ET SUIVANTS,1779,1780,1984 ET SUIVANTS,1998 DU CODE CIVIL,19,23, LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL,22 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1967,2,3

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 16 DU DECRET NO 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE DERNIER TEXTE, COMPORTANT CERTAINES

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, répondant aux conclusions, a relevé, par un motif

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 15 ET 59 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DU DECRET N° 62-99 DU 27 JANVIER 1962, ARTICLE 1ER, DERNIER ALINEA, ENSEMBLE

, l'article 152 de la loi du 16 avril 1930 et le décret du 17 mai 1974 ; Vu les décrets du 30 décembre 1962 et du 28 juin 1963 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

En vertu de l'article 815 du code civil, Juliette X... divorcée Z... a assigné ses soeurs en partage suivant exploits des 20 mai et 30 juin 1999.

ET LE DECRET DU 23 MAI 1951 ; LA Loi DU 26 DECEMBRE 1959 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; LE DECRET 66-809 DU 28 OCTOBRE 1966 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LE CODE GENERAL DES

ARTICLES 84 ET 103 DU CODE DE L'URBANISME, A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE ET A, D'AUTRE PART, CONDAMNE LE PREVENU A 2000 F D'AMENDE POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 1958 AINSI

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR DEUX CONTRATS DES 1ER JUILLET 1962 ET 1ER JUILLET 1964, LA SOCIETE PEGUIN ACCORDAIT A LA SOCIETE MENUISERIES FRANCAISES LE DROIT

and lives in Sarajevo Omer ČAVČIĆ was born on 30/03/1961 and lives in Rogatica Sabrija ĆESKO was born on 16/10/1968 and lives in Sarajevo Hasan COCALIĆ was born on 10/11/1965 and lives in Sarajevo Mehmedalija

Beaumont, les juges du fond ont violé l'article 116 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, l'article 83 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, ensemble les règles régissant l'abus de droit ; 2 / que,

, 1965, 1968, 1972, 1969, 1960 et 1976, qui à l’époque des faits résidaient à Adana (Turquie).

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 89 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, RELATIF A LA JURIDICTION PRUD'HOMMALE 5,73 ET 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 26 NOVEMBRE

A CONSENTI, LE 8 FEVRIER 1968, A LA SOCIETE MONCEAU COMMERCIAL BUILDING (SOCIETE MONCEAU) UN BAIL PORTANT SUR UN IMMEUBLE QU'ELLE AVAIT ACQUIS LE 18 DECEMBRE 1967, QUE LA CONVENTION CONTENAIT UNE PROMESSE