1134 et 1984 et suivants du Code civil l'arrêt attaqué qui retient qu'elle n'aurait pas disposé du pouvoir de bénéficier d'une subrogation aux lieu et place des compagnies d'assurances coassureurs de

, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / que par un arrêt du 14 janvier 1999, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du 8 janvier 1996 du tribunal des affaires

  Le Gouvernement se réfère à l'arrêt König du 28 juin 1976 (série A n° 27), à l'arrêt Buchholz du 6 mai 1981 (série A n° 42), et à l'arrêt Zimmermann et Steiner du 13 juillet 1983 (série A n° 66)

, 20 novembre 1980 et 27 novembre 1980), ainsi qu'à la demande d'expertise (voir audiences des 29 octobre 1981 et 20 janvier 1982).

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1996, où étaient présents : M.

un fait nouveau " ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 6 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'exception d'autorité de la chose jugée ne peut être valablement invoquée que lorsqu'il existe

90 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et de l'engagement n 2 pris en application de l'article 8 du décret du 10 janvier 1983, et que la cour d'appel a, par là-même, violé

en service ; que Mme X..., représentant du personnel au comité d'établissement de la région SNCF de Paris-Saint-Lazare, a participé, en 1984 et 1985, aux travaux de la commission dite "Arbre de Noël"

455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui retient qu'auraient été pratiqués des horaires décalés pendant la période transitoire de 1985 à 1987, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions

1116 et 2053 du Code civil par refus d'application ; 3 ) qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher comme elle y était pourtant invitée, si la société Trans expansion vie aurait consenti à transiger

19 de la loi du 13 juillet 1983, modifié par l'article 8 de la loi n 89-488 du 10 juillet 1989, prévoyant que les clauses contractuelles ou conventionnelles non conformes aux articles L.123-1 et L.123

de janvier à avril 1988, sans rechercher si ce passif avait une cause antérieure au 31 décembre 1987, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais

     Aux termes de l'article 175 du Code de procédure civile italien (c.p.c.), le juge de la mise en état "exerce tous les pouvoirs tendant au déroulement le plus rapide et loyal de

pendant une durée minimale de trois ans, afin de bénéficier de droits de mutation au taux réduit, en application de l'article 710 du Code général des impôts, alors applicable ; que le 20 janvier 1988,

1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'une modification de la répartition des millièmes de la propriété des consorts X... en 1986,

% ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces pièces régulièrement versées aux débats et soumises à son examen, la cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil ; et alors, d'autre part, que Mme

faisait valoir que la société ODA avait unilatéralement modifié, pour les parutions des années 1987 et 1988, l'annonce insérée dans l'annuaire de l'année 1986 qui, seule, avait reçu son accord ; qu'en

du 1er août 1905, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé José Z...