AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300706
7 juin 2011
7 juin 2011
de son article 2 prévalent sur la norme, rappellent quant à eux que l'immutabilité du prix est essentielle au forfait avant d'exclure expressément (art. 1.6 du CCAP) la notion de forfait imparfait en
Source officiellePage 57 sur 413
3e chambre civile
62c7caafcb8dca058e3e7cf7
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Le principe de cette retenue de 1,5% du montant HT du marché, prévue par l'article 2-3-10 du CCAP, n'est pas contesté par les parties.
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