[X] précise que l'instance ayant été introduite en 2005, soit deux ans avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, de la loi du 23 juin 2006, ce sont les dispositions de l'ancien article 815-3 du code

700 du code de procédure civile.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles visés au moyen" ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Gérard Y..., pris de la violation des articles 441-1 du code

X... a demandé à la cour de rejeter comme tardives par conclusions déposées le 10 décembre 2009 visant l'article 15 du code de procédure civile.

X..., la Cour d'appel l'a dénaturée en violation de l'article 1134 du Code civil.

Ils demandent que leur soit allouée une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

[M] soit condamné à lui verser la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève que M.

au litige issue de la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005, l'article 135 de la loi 2004-1485 du 30 décembre 2004 et l'article 1er du décret n°2006-657 du 2 juin 2006 ; 2°) ALORS QU' en application

pour la somme de 18 361 euros au titre des années 2007 et 2008.

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 624 et 631 du code de procédure civile, L. 1132-1, L. 1134-5 et L. 2141-5, alinéa 1er, du code du travail : 10.

700 du Code de Procédure Civile ; Dans ses dernières conclusions déposées le 25 Septembre 2007, la Société Civile Pour la Perception de la Rémunération Equitable (S.

 ; que ses absences pour motif syndical ont conduit à son remplacement au poste qu'il occupait ; qu'il avait arrêté tout mandat de février 2004 à mars 2005 ; qu'il n'a jamais retrouvé son poste ; que la

450 du Code de procédure civile

relevant de la garantie de l'article 1792 du code civil, n'avait agi à l'encontre de l'assureur qu'en 2001 ; qu'en statuant ainsi, quand l'article 4.1 de la convention indiquait clairement et précisément

455 et 561 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 8.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE A ARRET DU 12 MARS 2009 RG : 08/02267 décision du Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE SUR SAONE du 21 février 2008 RG N° 2006/ 1085 SARL