2 du Code civil, ensemble l'article 7 de la loi du 21 juin 1865 ; 3 ) qu'il ne peut exister de droit sans sujet de droit ; qu'en décidant dès lors que la CFOP ne pouvait invoquer l'inexistence de l'association

à la Société CGU Insurance, venue aux droits de la Compagnie Général Accidents, de se prévaloir d'un protocole d'accord signé entre UIS et la Société RLM, la cour d'appel a violé les articles 2051 et

1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 2044 et 2052 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1184 du code civil, dans sa

2044 du code civil ainsi que les articles L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que le fait pour un employeur de verser au salarié une indemnité de licenciement ne le prive pas

2044 du Code Civil qui définit la transaction comme un contrat par lequel les parties mettent un terme à une contestation née ou à naître ; que l'article 2049 du Code Civil qui prévoit que les transactions

MOTIFS Les parties ont signé un protocole d’accord valant transaction le 10 avril 2025 et le 10 mai 2025 au sens des articles 2044 à 2052 du Code civil.

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

2044 et 2052 du code civil.

450 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION La transaction, aux termes des articles 2044 et 2052 du code civil, est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

LES ROIS MAGES, ce qui par application de l'article 2051 du code civil le rendait inopposable au tiers qu'était la S. A.

Maron, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

1134 du code civil, ensemble l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le désistement d'action clair et non équivoque emporte renonciation unilatérale au droit que l'action avait pour

2044 et 2052 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des conclusions devant la cour de renvoi et des énonciations de la décision attaquée que l'employeur a soutenu que la transaction était valable

des sociétés Loc + et Occiloc demandant, au visa des articles 2044 et 2052 du code civil de: - Homologuer le protocole d'accord transactionnel régularisé par les parties en date des 5 et 7 février 2025

MOTIFS DE LA DECISION La transaction, aux termes des articles 2044 et 2052 du code civil, est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

Enfin, aux termes des dispositions de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur

2044 et 2052 du Code civil.