, PARAGRAPHE 1 DU CODE CIVIL ; QUE LEUR DEMANDE A ETE DECLAREE IRRECEVABLE COMME TARDIVE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 2 MARS 1957 MODIFIANT L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 31 MAI 1924 QUI DISPOSE

Il est renvoyé, pour l'exposé exhaustif des moyens des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile, - condamné la SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISES à payer à la BANQUE TEJARAT la somme de 10.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

700 du nouveau code de procédure civile, - condamné la SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISES à payer à la BANQUE TEJARAT la somme de 10.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

12 et 16 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 142-9 et L. 553-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la caisse n'est pas recevable à se prévaloir de la violation du principe

L. 2261-2, L. 2253-1 à L. 2253-3 du code du travail ; 2°/ que la décision de justice qui déclare applicable une convention collective est déclarative et non constitutive de droits ; que, dès lors en

1382 et suivants, 2258, 2251 et 2272 du Code civil, vu les articles 45 et suivants et 407 du Code de Procédure civile de Polynésie française, À titre principal : Déclarer M.

2257 du Code civil ensemble le principe sus-évoqué ; D'autre part, que, dans ses conclusions régulières du 14 mars 1995, la société Mathis faisait valoir " qu'un délai de prescription ne saurait courir

287 et suivants, 299, 81 et 367 du code de procédure civile et 2258 du code civil : - dire recevable et bien fondé leur appel, - déclarer irrecevable la demande de radiation de l'affaire du rôle

comme auteur du délit de discrimination prévu par l'article 225-1 du Code pénal et Catherine Z... comme complice du délit par fourniture d'instructions et les a condamnés à une peine d'emprisonnement avec

450 du Code de Procédure Civile.

2248 du Code civil, ensemble l'article L. 244-11 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, s'agissant d'une lettre par laquelle le directeur régional des Affaires sanitaires et sociales avisait

, et l'article 2257 du Code civil ; Attendu, selon ces textes, que dans tous les cas où il n'est pas prévu un délai de prescription plus court, le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant

L. 2221-1, L. 2221-2, et L. 2251-1 du code du travail, ainsi que de l'accord du 18 avril 2002 ; Mais attendu que l'article 1er de la convention collective nationale des voies ferrées d'intérêt local

L. 114-2 du Code des assurances et 2251 du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'ils ne pouvaient, sans violer l'article 1134 du Code civil, retenir que l'inculpation dont il avait fait l'objet ne

Selon l'article 2272 du code civil, le délai pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

février 2006 à Labo (Guinée) sur le fondement des dispositions de l'article 21-12 du code civil, - invité le service central de l'état civil de [Localité 9] à effectuer la transcription de l'acte de

Vu l’article 806 du Code de procédure civile, Mme BOUYÉ, Président de chambre, entendue en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.