SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2215 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 484 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA POURSUITE

[U] [S] du chef de violences aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu

sa constitution de partie civile contre personne non dénommée, du chef de faux, escroquerie et abus de pouvoir par administrateur judiciaire ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

sa constitution de partie civile contre personne non dénommée, du chef de faux en écriture publique et escroquerie ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après

503 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DISPOSE QU'UN JUGEMENT NE PEUT ETRE EXECUTE CONTRE CELUI AUQUEL ON L'OPPOSE QU'APRES LUI AVAIT ETE NOTIFIE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 728 DU CODE

[J] ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article L. 2281-3 du même code ; 2°/ que, sauf abus résultant de propos injurieux, diffamatoires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 2282 du Code civil, ensemble l'article

2284 du code civil ; 2°/ que s'éteint par confusion, l'obligation dont une même personne est à la fois créancière et débitrice ; qu'en affirmant que la société Axa pouvait agir, en sa seule qualité

La cour d'appel a infirmé l'ordonnance du juge de la mise en état et statué à nouveau pour déclarer le tribunal de grande instance compétent, rejetant l'exception d'incompétence soulevée par la sociét

- Sur l'article 700 du code de procédure civile': Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de Mme N...

V... du chef de violences aggravées ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

2225 du code civil.

, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M.

DANS CET ACTE SEMBLENT EXCLURE" LA PARCELLE LITIGIEUSE "COMME LE DEMONTRE SON APPLICATION SUR LES LIEUX PAR L'EXPERT" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR ECARTER EN LA CAUSE L'APPLICATION DE L'ARTICLE

Sur le moyen unique : Vu l'article 2282 du Code civil ; Attendu que la possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace ; Attendu que

Sur le premier moyen : Vu l'article 2265 du Code civil ; Attendu que l'exigence d'un titre réel implique que l'acte invoqué concerne exactement le bien que le possesseur entend prescrire ; Attendu

1103, 1104, 1343-2, 1353 et 2288 du code civil, des articles L.341-4 du code de la consommation, de l'article L.622-28 du code de commerce, - réformer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré la

4 du code civil.