A l'effet de concourir à la mise en œuvre de la protection ainsi instituée, les articles R. 2421- 4 et R. 2421-11 du code du travail disposent que l'inspecteur du travail, saisi d'une demande d'autorisation

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 246 du code civil et 1077 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant

[V] [J] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M. [H] [K] de ses demandes relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile.

prévues par l'article 2428 du code civil.

L. 242-11 et L. 131-6 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 8 quater et 35-I-7 du Code général des impôts et l'article 20, alinéa 4, de la loi du 3 janvier 1967 portant statut des navires

32-1 du Code de procédure civile et de l'article 1240 du Code civil.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

L.1235-3 et L.2422-1 du code du travail.

242 du Code civil, alors, selon le moyen, d'une part, que les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie et à une résidence commune ; qu'un époux, dont le départ du domicile conjugal ne serait

450 du code de procédure civile

L. 242-5-1, R. 242-6-1, R. 242-6-3 et D. 242-6-3 dernier alinéa, dans sa rédaction en vigueur, du Code de la sécurité sociale ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'il résulte des articles L. 434-1 et R. 434-1 du

mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune et d'avoir ainsi violé l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que le mari fréquentait les bars, se montrait grossier

X... ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1315 du

, au visa, des articles 1792 et suivants du Code civil ,articles 1103, 1104, 1231-1 et suivants du Code civil , L 124-3 du Code des assurances de : -Constater la réception tacite des travaux au 10 juin

Masson, la cour d'appel a violé les articles 242 et 1315 du Code civil ; 4 / qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas répondu au chef de conclusions

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

1690 du Code civil.

246 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle M.