L. 2411-5 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, et l'article L. 2411-13 de ce code, alors applicable ; Attendu que, pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de

Aux termes de l’article 1582 du code civil : « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. / (…). ».

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu après renvoi de cassation (5 mars

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens

 805 du Code de Procédure Civile.

455 du Code de procédure civile.

-7 du code pénal ; des articles 509, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel

de l'article 624 du code de procédure civile.

lors, en demandant au salarié de rapporter la preuve que l'employeur était destinataire des avis médicaux, la cour d'appel qui a ajouté à l'article R. 241-57 une disposition qu'il ne comportait pas, a

R.241-30 du code de l'action sociale et des familles, aucune équipe pluridisciplinaire n’ayant procédé à l’évaluation selon l’article L.146-9 du même code.

R. 2421-1 et R. 2421-4 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause ; 6) ALORS à titre encore plus subsidiaire QU'il résulte des articles 1226-2 et L. 1226-10du code du travail

1315 du Code civil et 809 alinéa 2 du Code de procédure civile.

ne sont pas, au regard des salariés des entreprises adhérentes, des employeurs, si bien que, même non mentionnées dans la liste de l'article L. 241-6-1, alinéa 8, du Code de la sécurité sociale, excluant

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme la condamnation

4 du code de procédure civile ; 3.

2 des statuts de l'Union syndicale SOLIDAIRES et violé l'article 1134 du Code civil. 3.

l'exigence de motivation découlant des dispositions de l'article R. 2421-10 du code du travail ; - elle s'en rapporte à ses écritures présentées en première instance.