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2 922 résultats pour « article 2493 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137244ecd5801467741467a

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

L.243-7 et R.243-59 du Code de la sécurité sociale, ensemble le principe général des droits de la défense ; 3 / que les décisions qui doivent être motivées en vertu de la loi n° 79-587 du 11 juillet

Source officielle

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CC

civ2

6137244ecd5801467741467b

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

L.243-7 et R.243-59 du Code de la sécurité sociale, ensemble le principe général des droits de la défense ; 3 / que les décisions qui doivent être motivées en vertu de la loi n° 79-587 du 11 juillet

Source officielle
CC

civ2

6137244fcd5801467741473e

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

L. 243-7 et R 243-59 du Code de la sécurité sociale, ensemble le principe général des droits de la défense ; 3 ) que les décisions qui doivent être motivées en vertu de la loi n° 79-587 du 11 juillet

Source officielle
CC

civ2

6137244fcd5801467741473f

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

L.243-7 et R.243-59 du Code de la sécurité sociale, ensemble le principe général des droits de la défense ; 3 / que les décisions qui doivent être motivées en vertu de la loi n° 79-587 du 11 juillet

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300257

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

L. 243-8 du code des assurances. » Réponse de la Cour 6.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-216494

Admin. suprême

9 mars 2022

9 mars 2022

AND OTHERS 29/03/2018 29/03/2018 24693/07+ ZLATIN AND OTHERS 29/03/2018 29/03/2018 The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention for the Protection of Human

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200207

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

Pour les besoins du contrôle opéré par les inspecteurs du recouvrement, l'article R 243-59 dans sa rédaction applicable au litige, énonçait que « Les employeurs, personnes privées ou publiques, et les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200410

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

articles L. 131-6, L. 136-3 et L. 243-14, R. 243-16 et au premier alinéa de l'article R. 243-18 ; que cette requête n'est recevable qu'après règlement de la totalité des cotisations ayant

Source officielle
CC

civ3

60794d409ba5988459c4868f

Cassation

17 mars 2004

17 mars 2004

A 243-1 du Code des assurances, relative aux clauses types des contrats d'assurances dommages, prévoit au B- d), dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 7 février 2001 :"L'assureur n'est pas tenu de

Source officielle
CC

soc

613721edcd580146773f8ca1

Cassation

15 juillet 1993

15 juillet 1993

le moyen, d'une part, que le tribunal qui, pour apprécier l'existence des circonstances exceptionnelles invoquées par la société Boussac Saint-Frères, s'est placé à la date de la décision, a violé l'article

Source officielle
CC

cr

613725cdcd580146774209d2

Cassation

18 novembre 1998

18 novembre 1998

249 et 593 du Code de procédure pénale, L 221 -1 du Code de l'organisation judiciaire et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1992:0407DEC001773391

Admin. suprême

7 avril 1992

7 avril 1992

He invokes in this respect Articles 6 and 13 of the Convention.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 3

69d991f7cdc6046d47d38e7d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[Localité 5] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Domicile élu : chez Maître TOITOT, [Adresse 2] Dernière adresse connue [Localité 6] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-67482-2025-2494

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c943bd3db21cbdd87c75

Appel

2 novembre 2005

2 novembre 2005

Grosse délivrée le : aux avoués Rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00840

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

créés, dans le cadre du développement d'une nouvelle activité de production d'emballages de carton ondulé à base de papier recyclé, aux salariés du site "Stracel", tout en écartant l'application de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200243

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0109DEC002493394

Admin. suprême

9 janvier 2001

9 janvier 2001

  La poursuite des actes de mauvais traitements Le code pénal turc érige en infraction le fait pour un agent public de soumettre un individu à la torture ou à des mauvais traitements (articles 243

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1114DEC002493794

Admin. suprême

14 novembre 2000

14 novembre 2000

  La poursuite des actes de mauvais traitements Le code pénal turc érige en infraction le fait pour un agent public de soumettre un individu à la torture ou à des mauvais traitements (articles 243

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421b50

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

réclusion criminelle, avec période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-224461

Admin. suprême

27 mars 2023

27 mars 2023

9 of the Convention read in the light of Article 10?

Source officielle