, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et L.145-12 du code de commerce.

L. 761-1 du code de justice administrative.

40 de la loi du 25 janvier 1985, codifiée à l'article L621-32 du code de commerce, -Ordonner la restitution desdites sommes par les CDR, les y condamner, - Dire que toutes choses étant remises en

L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté d'expulsion pris le 16 juin 2025 par le PREFET DE BOUCHES DU RHONE, notifié le 25 juin

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 août 2021 et 28 février 2023, la Société SH immobilier, représentée par Me Gabizon, doit être regardée comme demandant au

L. 145-58 du code de commerce. 2.

La demande étant fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile la charge des dépens sera laissée aux parties les ayant exposés.

tribunal de commerce de Bordeaux une requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile à l'encontre de la société Yliades afin d'obtenir une mesure d'instruction in futurum en vue d'engager

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Octobre 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère chargée

du Code de commerce.

comme établi au visa des articles L 612-2 et L 612-3 du ceseda.L'assignation à résidence ne peut en conséquence en l'état être ordonnée.

En vertu des dispositions conjuguées de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable

1° du II de son article 51 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... et la société Internégoce aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme globale de 2 500 euros et rejette leur

L. 622-22, R. 622-20, L. 641-3 et L. 641-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 326-20 et L. 326-28 du code des assurances, les articles L. 622-22 et L. 641-3 du code de

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 49 et 50 ; Vu la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet

221-18 et 221.20 et L 311-55 du code de la consommation Vu les articles L 121.4, 221.5 et 312.55 du Code de la Consommation Vu les articles 1131, 1137, 1231.1 du Code Civil, Vu les articles 1240 et suivants