, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe de EL IDRISSI MABROUK A... du chef de violences aggravées ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de ses conclusions notifiées le 13 avril 2023, elle soutient que la consultation du fichier des incidents de paiement intervenue le 26 octobre 2017 ne revêtait pas un caractère tardif, puisqu'elle

demande justifiée par les articles 8.1 et 10 des conditions générales de location

de l'article 5, § 3, du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 5, § 3, du règlement (CE) n° 261/2004, tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union

L.461-1 et suivants, R.441-11 et suivants, R.441-13 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'une deuxième part, que l'arrêt ne pouvait retenir que l'employeur n'avait pas été informé dans la "phase

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

faute, que la cession de créance du 13 février 1997 soit déclarée inopposable à la procédure collective.

sexuelles aggravés, a déclaré recevable la constitution de partie civile de L'ASSOCIATION ENFANCE ET PARTAGE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe le 26 janvier 2026. L'affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi incident qui est préalable : Vu les articles 718 et suivants du Code de procédure civile

[L] [D] [W] [Y], mineur âgé de 13 ans, en raison de sa vulnérabilité et de son intérêt supérieur.

Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour

[F] [P], domicilié [Adresse 5], 13°/ à Mme [V] [P], 14°/ à M.

X... les sommes de 59 043,60 euros au titre de l'article L. 122-32-7 du Code du travail et de 13 038,79 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que ne se trouve

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

au sens de l'article précité, à défaut de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée.   

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

X... du 25 janvier 1966, de la réponse de son chef d'unité du 9 février suivant, de la demande de résiliation du contrat de travail signée par l'intéressé le 26 février 1966 et, enfin, de l'autorisation