de la société Alma intervention était contractuellement limitée à la seule année 1987, la cour d'appel a dénaturé la convention du 26 août 1987 en violation de l'article 1134 du Code civil; et alors

804 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

355-26 et L. 355-31 du Code de la santé publique, 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté du 31 décembre 1992, 487, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions

26 C.x", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du dit article 26 C (x) et, par suite, a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'au surplus, à supposer par hypothèse que les stipulations

Y..., ancien président du conseil d'administration de cette société, soit cité devant la juridiction en application de l'article 191 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 625-7 du Code de commerce

450 du Code de Procédure Civile

1134 du Code civil et l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le Tribunal ne pouvait, à défaut de toutes dispositions précisant que les formalités prévues à l'article R. 13 du Code

1116 du code civil, dans sa rédaction applicable au présent différend, et l'article L.121-23 du code de la consommation, ensemble l'article 1338 du code civil, dans sa rédaction applicable au présent

805 du code de procédure civile).

Pour soutenir le bien-fondé de ses demandes, il rappelle les articles 1240 du code civil et L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, qu’il subit un trouble de possession, que l’

/2277 rendue le 20 avril 2026 à 13h45, par le délégué du premier président de la cour d'appel de Paris ; - Vu les articles 462 et suivants du code de procédure civile ; - Vu la saisine d'office du

abusive, 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civil, outre sa condamnation aux dépens.

[P] [U] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Condamné M.

Mme [S] [I] a porté plainte et s'est constituée partie civile des chefs susvisés le 3 janvier 2021. 3.

[V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le défaut de diligence de l'administration : Selon l'article L741-3 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu