567-1-1 du code de procédure pénale : M.

    Code de procédure pénale 22.

Code de procédure civile.

suivie contre Nikola Z... pour blessures involontaires ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 388-1, 388-3 et 593

préliminaire, 148-1, 148-2, 272-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par Jacques X... ; "aux motifs que, "par arrêt

avec les articles 270 et 274 de la loi n o 86/2006 sur le code douanier.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; -et le condamner à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

149 du code de procédure pénale.

441 du nouveau code de procédure civile.

V... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande.

    L’article 10 § b 1 du code de procédure pénale («   le CPP   ») en vigueur au moment des faits disposait qu’il ne pouvait pas y avoir ouverture ou poursuite d’une procédure pénale

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 316-1 du Code des communes, des articles 485, 593 du Code de

450 du code de procédure civile

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1240 du Code Civil, - condamner Monsieur [Y] au versement de la somme de 15 000 € nets de droit à titre de prestation compensatoire sur le fondement des articles 270 et 271 du Code Civil, - à titre

437-3° de la loi du 24 juillet 1966, L. 121-3 et L. 122-3 du Code pénal nouveau, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Clearstream ; la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

Considérant qu'aux termes de l'article D. 276-1 du code de procédure pénale : " En vue de la mise en oeuvre des mesures de sécurité adaptées, le ministre de la justice décide de l'inscription et de la