constitue une perte de chance pour le patient (retard de 20 heures) reprenant ainsi les conclusions non équivoques des experts X... et A...

[E] de ne pas avoir précisé le caractère principal ou secondaire du syndicat des copropriétaires [Adresse 3] ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a relevé un vice de forme et violé les articles 117

violé l'article L. 761-2 du code du travail ; 2 / que le fait que le journaliste ait collaboré avec d'autres revues durant la période litigieuse ne constitue pas un obstacle à la reconnaissance d'un

, 225-1 et 225-2 du Code pénal, L. 481-3 du Code du travail, 575, alinéa 2, 2 , et 593 du Code de procédure pénale, de la règle "electa una via" ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

et a violé les textes susvisés" ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 5 du décret du 24 août 1995 ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres

[Localité 3].

Mme [B] [S], prises ensemble, la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 5.

L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 4 / que ne donne pas à sa décision une véritable motivation le juge qui procède par voie de simple affirmation sans donner à ses constatations

L. 511-1, alinéa 1er, R. 516-13, R. 516-14 et R. 516-41 du code du travail ; 2 / qu'en considérant que la " transaction " constatée par le bureau de conciliation dans son procès-verbal du 3 septembre

121-3 du code pénal, L. 122-3, L. 335-2, L. 335-3, L. 335-8 du code de la propriété littéraire et artistique, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

123, 124 et 125 du Code du service national, mais des dispositions de l'article L. 146 du même Code ; qu'aux termes de ce texte, l'insoumission est constituée lorsque l'individu titulaire d'une affection

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

correctionnelle, en date du 7 novembre 2000, qui, pour travail dissimulé, l'a condamnée à 5 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

et a violé les dispositions des articles L. 1242-3, L. 5134-20 et L. 5134-22 du code du travail ; 2°/ que l'obligation pour l'employeur d'assurer des actions de formation, d'orientation professionnelle

articles 1 et 2 de la loi du 6 juillet 1989 ; 3 / que le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du bail en délivrant congé que pour reprendre ou vendre le logement, ou en raison d'un motif légitime

aux usages en vigueur à l'époque à laquelle elles avaient été prises, entre le photographe et les artistes concernés, avant la cession réalisée au profit de l'exposant en 1993, sans préciser à quelle

Elle précise également avoir continué à assurer le paiement du loyer.

Jean-Claude X..., demeurant à Saint-Florentin (Yonne), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique