. ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 183, 185, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 6 du Pacte international sur les droits civils et politiques, 6 de la Convention relative aux droits de l'enfant, 16 du code civil, 111-3,

actes de cruauté envers les animaux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

E..., épouse I..., domiciliés tous deux [...], 3°/ à Mme T... L..., domiciliée [...] , défendeurs à la cassation. II - Mme T...

que 76 adhérents sur les 1 245 agents que compte le département SEC de la RATP, que les ressources du syndicat pour l'ensemble des établissements de la RATP étaient plus que modestes et que seuls quelques

société Grant Thornton Corporate Finance, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er avril 2014), que, par acte du 3

ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit" ; que l'acceptation

6° et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance disant qu'il n'y a lieu de suivre contre le docteur Y... ou quiconque

111-3 du Code pénal, ensemble les articles 131- 10 et 131-21 dudit Code ; Attendu que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; Attendu qu'après avoir déclaré Lucien X.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité de [L] [D], alors : « 3°/ subsidiairement, que selon l'article L. 413-9 du code de la justice des mineurs, lorsque le mineur

d'amende, a ordonné la confiscation de l'arme et des munitions saisies et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

1741, 1743 et 1750 du code général des impôts, ensemble violation de l'article 50 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 violation des articles 111-3, 121-3, 132-2, 132-3 du code pénal, méconnaissance des

206, alinéa 3, du Code de procédure pénale, soit évoquer dans les conditions prévues aux articles 201, 202 et 204 dudit code, soit renvoyer le dossier de la procédure au même juge ou à tel autre afin

de 19 191,94 francs au titre des versements faits à l'URSSAF et à un montant de 13 885,18 francs au titre des versements faits à l'IGIRCA, sans faire apparaître aucune autre somme pouvant être due à quelque

communauté de travailleurs caractérisant une unité sociale, le périmètre de plusieurs entreprises dans lequel, coexistent, d'une part, une certaine mobilité interne, avec la mutation constatée de quelques

X... pour le licencier quelques mois plus tard, l'employeur ne devait pas l'indemniser du préjudice résultant d'une perte d'emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Le moyen est pris de la violation des articles préliminaire du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144, 145-3, 485, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut