812 et suivants du code de procédure civile.

En application des articles 749 et 473 alinéa 2 du code de procédure civile, l'arrêt sera réputé contradictoire.

[R], représenté par sa tutrice Mme [X] [R], demande à la cour, au visa des articles 1380 du code de procédure civile, 815-9, 815-11 du code civil de : '- confirmer le jugement dont appel en ce qu'il

de la violation des articles 310, 331 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que Mme S. et Mme D., parties civiles

En application de l’article 700 du code de procédure civile, la SA [Localité 2], partie perdante et tenue aux dépens, sera en outre condamnée à payer à Mme [Y] [R] la somme de 1 300 euros en indemnisation

dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

R... sur ce point, le premier président a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile : 7.

700 du code de procédure civile.

de l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble et par refus d'application, les dispositions de l'article 1304 ancien du code civil ; 2°/ que l'action en nullité

699 du code de procédure civile, - condamner la société Symbiose à payer à monsieur [K] [A] et madame [L] [A] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire n'y

de cassation, proposé pour Jean-Marie X..., pris de la violation des articles 79-1 de la loi n° 86-1067, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

1717 du Code général des impôts, 307, 398 et 404 B de l'annexe III dudit Code et, ensemble, de l'article L. 80 du Livre des procédures fiscales; alors, ensuite, qu'elle faisait observer qu'en garantie

1134 du code civil, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

306, 328-2 du Code de procédure pénale et 133-11 du Code pénal ; Attendu que faute de mention au procès-verbal des débats ou de donné acte, qu'il appartenait à l'accusé de solliciter s'il l'estimait

1343-2 du code civil.

700 du code de procédure civile ; Régulièrement assignée, la société [D] n'a pas constitué avocat ; Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

base de calcul non pas la valeur du mètre carré constructible, mais la valeur du mètre carré habitable ; qu'il est ainsi rendu en violation de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que les époux Y... faisaient