L. 241-3, L. 241-9 du Code de commerce, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, rejetant l'exception de prescription soulevée

437-3° de la loi du 24 juillet 1966, 388 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale, " en ce que la cour d'appel a déclaré Y... coupable du délit d'abus

121-3, 131-27, 441-1 et 441-10 du Code pénal, de I'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 591 et 593 du Code de

Y... comme peintre/tapissier poseur en revêtement de sol du 1er février 1991 au 31 août 1995) ; qu'il a précisé que M.

droit qui en résulte en vertu de l'article LO 130 du même code, a méconnu le principe et les textes ci-dessus mentionnés" ; Vu l'article 112-1 du code pénal ; Attendu que peuvent être seules prononcées

européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

du Code de procédure pénale ; II - Sur le pourvoi contre l'arrêt n° 8 du 20 février 2002 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 80, 86, 575, alinéa 2, 593 et 802

la portée de l'article 112-1 du code pénal" ; Vu l'article 111-3 du code pénal ; Attendu que, selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; Attendu qu'après

Par conclusions d'appelant notifiées par voie électronique le 19 janvier 2026, CORNING demande à la cour, de': « Vu les articles 1193 et 1194 du Code civil, Vu l'article 1985 du Code civil, Vu les

2044 du Code civil dès lors que la transaction trouve, comme en l'espèce, sa cause dans la volonté de mettre fin à un différend entre le salarié et l'entreprise comme le faisait valoir Virginie Y... dans

européenne des droits de l'homme, des articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4 et R. 450-1 du code de commerce, des articles 3, 4 et 66-2 de la loi du 31 décembre 1971, des articles 14, 16, 17, R2-16 et

313-1, 313-7, 313-8, 441-1, 441-10 et 441-11 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Raymond

Ainsi, il est établi que la société [L] [3] était fondée sans méconnaître l'article L1226-9 précité du code du travail, alors qu'elle était confrontée à la commission d'une faute grave par M.

[Z] [L] sur le fondement de l'article 564 et de l'ancien article 910-4 du code de procédure civile sont rejetées. M.

les personnes mises en examen, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 113-3 et 197-1 du code de procédure pénale ; "2°) alors qu'il se déduit de l'article 6 de la Convention européenne

L'article R112-2 16° du même code dispose qu'en application du 5° de l'article L112-2, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille, les instruments

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et 591 du Code de procédure pénale ;

3 du Code de procédure pénale, de l'article 65 de la loi du 11 mars 1967, de l'article 1134 du Code civil, violation du principe "nul en France ne plaide par procureur", violation des articles 485 et