5 du nouveau Code de procédure civile et L. 321-4-1 du Code du travail et d'un défaut de base légale au regard de ce texte ; Mais attendu que la cour d'appel qui, sans dénaturer les écritures des parties

Y... pour décider du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, a violé les dispositions des articles L. 321-1 et L. 321-14 du Code du travail ; 2 / que, en toute hypothèse, les possibilités

X...) ne serait pas intervenu si l'ordre des licenciements avait été respecté" statue par un motif hypothétique, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord

; qu'en décidant le contraire et en en limitant l'effet libératoire du reçu signé par Mme Z..., l'arrêt a violé l'article L. 122-17 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a estimé

805 du code de procédure civile).

dans l'arrêt de condamnation ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur le cinquième moyen de cassation de Z... pris de la violation des articles 324, 326 et 593 du Code de procédure pénale, manque de

R.322-10 susvisé, mais bien de l'article R.322-10, b) ; que dans ces conditions, les prescriptions médicales de ses transports ayant été établies en conformité avec l'article R.322-10-2 du Code de la

L. 143-3, L. 320, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du Code du travail, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

110 de la loi du 17 juillet 1992, ensemble des articles 38-1, 414, 423- 1er et 435 du Code des douanes, 291 et 293 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et

L. 322-12 du Code du travail qu'à défaut de notification par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, d'une décision de refus de l'abattement dans un délai

L.323-2 et R.323-2 du code de la sécurité sociale, et de rejeter la demande de [G] [B], En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux conclusions

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; 5 / qu'en déclarant le licenciement de M.

L. 321-1 du Code du travail ; 3 / qu'en ne recherchant pas, comme les conclusions de la société The Art group l'y invitaient, si la rémunération proposée à M.

584 et 585 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable, et ne saisit pas la Cour des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Abderzak Ouazzany, pris

; Mais attendu que ce grief, en ce qu'il invoque les objectifs de politique agricole poursuivis par l'article L. 322-23 du code rural et de la pêche maritime, est nouveau et mélangé de fait, et comme

elle l'a fait sans violer les dispositions des articles L. 321-7 et L. 321-12 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en évinçant par une motivation dubitative le moyen précis et "isolable" des conclusions

946 du nouveau Code de procédure civile; alors, de deuxième part, que dans la procédure sans représentation obligatoire, le juge ne peut écarter des débats des conclusions au seul motif qu'elles ont

5 du nouveau Code de procédure civile et L. 321-4-1 du Code du travail et d'un défaut de base légale au regard de ce texte ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, sans dénaturer les écritures des