tenu, le cas échéant, d'un surclassement démographique décidé avant le 26 janvier 1984 ou approuvé après cette date par l'autorité administrative compétente ..." ; que, d'autre part, aux termes de l'article

privé comportant des moyens d'hospitalisation ; qu'il résulte de l'article 34, troisième alinéa, de la même loi que l'autorisation délivrée par le préfet de région est notifiée au demandeur dans un délai

COMMUNALE N'EST PAS NOTIFIEE PERSONNELLEMENT A CHACUN DES PROPRIETAIRES, MAIS QUE, CONFORMEMENT A LA FACULTE OUVERTE PAR LA LOI, ELLE FAIT SEULEMENT L'OBJET D'UNE PUBLICATION, LAQUELLE, EN VERTU DE L'ARTICLE

tenu, le cas échéant, d'un surclassement démographique décidé avant le 26 janvier 1984 ou approuvé après cette date par l'autorité administrative compétente ( ...)" ; que, d'autre part, aux termes de l'article

ATTENDU QUE CETTE DERNIERE FAIT GRIEF A L'ARRET, STATUANT SUR CE CONTREDIT, D'AVOIR DECLARE NUL LE CONTRAT DU 30 JANVIER 1974, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, " QUE LES DIVERS DOCUMENTS PREVUS PAR L'ARTICLE

en qualité de neuropsychologue ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 28 novembre 2003, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article

D'AMENDE AINSI QU'A LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'HOTEL ET DU DEBIT DE BOISSONS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35. ".

, énoncé par l'article 34 de la Constitution, en ce qu'il institue une différence de traitement non justifiée entre les travailleurs indépendants non agricoles et les travailleurs salariés, et en ce qu'il

) ; qu'aux termes de l'article 4 du décret du 5 septembre 2001 portant dispositions applicables aux agents contractuels de droit public du ministère de la défense mentionnés à l'article 34 de la loi du

34, alinéa 3, précité, d'autre part, que le recours hiérarchique organisé par l'article 34, alinéa 1er, doit être formé, dans tous les cas, avant tout recours contentieux ; que le préfet de région à qui

des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ;() ". 3.

Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction applicable avant sa modification par le II de l'article

    La Cour rappelle que, pour se prévaloir de l’article 34 de la Convention, un requérant doit remplir deux conditions   : il doit entrer dans l’une des catégories de demandeurs mentionnées

à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une seule décision ; Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant qu'aux termes de l'article

Les communes requérantes ne sauraient non plus être considérées comme des personnes ou des groupes de particuliers au sens de l’article 34 de la Convention.

L'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée, dispose : " Le fonctionnaire en activité a droit : (...) / 4° A un congé de longue durée, en

L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article 34 de la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993, pris