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32 328 résultats pour « article 341-23 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2300119_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

L'article 1 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 dispose : " I.- L'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-190 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid

Source officielle

Page 57 sur 1617

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:0227JUD001229586

Admin. suprême

27 février 1992

27 février 1992

de la Cour (article 46) (art. 46).

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

686f4c99d3976f57d00d31a2

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de

Source officielle
CC

cr

61372601cd58014677422345

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

347, 591 à 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance du principe de l'oralité des débats ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne (page 10, dernier al.) que le président, en vertu de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2106914_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Elle soutient que : - elle était titulaire, en application de l'article R.341-4 du code forestier, d'une autorisation tacite dont le retrait ne pouvait intervenir qu'après mise en œuvre de la procédure

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301398

Cassation

26 novembre 2013

26 novembre 2013

X... et Sauter aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM.

Source officielle
CC

cr

613725e8cd58014677421756

Cassation

31 janvier 2001

31 janvier 2001

de l'organisation judiciaire, 245, 249, 250 et 251 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'assises de l'Aveyron, siégeant au palais de justice de Rodez, était composée, à l'audience du 23

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-245313

Admin. suprême

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Türkiye 20/07/2022 Şükran BİBER 1975 Uşak Turkish 340. 37629/22 Altundağ v. Türkiye 08/07/2022 Mirza Mustafa ALTUNDAĞ 1992 Niğde Turkish 341. 37633/22 Doğan v.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb94bd3db21cbdd8dd5d

Appel

19 janvier 2010

19 janvier 2010

Reprenant l'argumentation soumise au premier juge, il font essentiellement valoir que : - leur engagement de caution, qui ne comporte pas les mentions prescrites aux articles L. 341-2 et L. 341-3 du

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301903_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 341-2 de ce code : « Pour des motifs de bon ordre, de sécurité et de prévention des infractions, et spécialement en cas de crime ou de délit relevant des dispositions de l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL20932_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

L. 425-6 du code de l'urbanisme et aux articles L. 341-7 et L. 342-1 du code forestier, en l'absence d'autorisation de défrichement sollicitée ou délivrée.

Source officielle
CA

ETRANGERS

68d61f3faf601e1a13832bc8

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

CALVET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

671011d52ca67decc9144c3c

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Sur le montant de la pension L'article R. 341-4 du code de la sécurité sociale dispose : " Pour les invalides de la première catégorie mentionnés à l'article L. 341-4, la pension est égale à 30 % du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100011

Cassation

6 janvier 2011

6 janvier 2011

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation, ensemble les articles L. 341-

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7c8eecdc6046d470e60e9

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

En vertu de l'article 1353 du code civil, il incombe à la caution qui se prévaut des articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation de démontrer qu'elle en remplit les conditions ; le créancier

Source officielle
CC

cr

61372608cd580146774226c9

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

de l'organisation judiciaire n'exige pas que l'ordonnance de délégation soit motivée ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

652f7921b053208318995b70

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 2023 (1 pages

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64c35c6df01612d969deff94

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 JUILLET 2023 (1 pages

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64cde6a2e5a2b5d969490d56

Appel

4 août 2023

4 août 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 AOUT 2023 (3 pages

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA03523_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

, n° 347, n° 348, n° 349 et n° 353, situées rue des Nangeautes.

Source officielle