de 1,5% par mois à compter du 10 mars 1996, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 1719 du Code civil, le bailleur doit délivrer au preneur une chose en état de fonctionner et doit entretenir

L. 3252-2 du code du travail s'élève pour les intéressés à la somme de 362, 21 € et le Revenu de Solidarité Active auquel ils pourraient avoir droit à 1. 167, 61 € ; que c'est donc à bon escient que la

Sur les autres demandes Mme [A], partie perdante, sera condamnée aux dépens d'appel en application de l'article 696 du code de procédure civile.

1351 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil : 6.

JURA ETANCHEITE registre du commerce et des sociétés de LONS LE SAUNIER sous la référence B 495 177 230, sise [Adresse 1] Représentée par Me Quentin DODANE de la SELARL FAVOULET - BILLAUDEL - DODANE

3 ET 5 DE LA LOI N° 66-1008 DU 28 DECEMBRE 1966, 1ER ET 6 DU DECRET N° 68-1021 DU 23 NOVEMBRE 1968, 369, 382, 392 ET 407 DU CODE DES DOUANES, 459 DU MEME CODE, 485, 567, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

° » et de la violation de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 3.

V, n° 65), la cause a été renvoyée devant le conseil de prud'hommes de Lille ; Sur le premier moyen : Vu l'articles L. 621-126 du Code de commerce ; Attendu que, selon ce texte, les instances

[I] afin, au visa de l'article 514-3, alinéa 1er du code de procédure civile et des articles 1353, 1192, 1190 et 1188 du code civil, afin d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement

[R] », la cour d'appel, qui devait s'en tenir au seul dispositif de son précédent arrêt, a violé les articles 1351 du code civil, devenu l'article 1355 du même code et 480, alinéa 1 du code de procédure

Par un arrêt n°s 16DA00228, 16DA00263 du 22 février 2018, la cour administrative d'appel de Douai, sur appel du ministre de l'intérieur et du ministre de la justice, a annulé les articles 1er à 5 du jugement

En second lieu, n'ayant pas l'obligation de rechercher d'office les dispositions légales de nature à justifier une demande dont elle était saisie sur le seul fondement des articles 1792 et 1646-1 du code

Elle réclame par ailleurs une indemnité de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Jugement prononcé publiquement le 13/01/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures de l'appelant pour l'exposé de ses moyens.

L. 153-1 de la loi du 24 juillet 1966, ce qui impliquait, en vertu des dispositions de l'article L. 360-2 de la même loi, nullité de la décision prise par la majorité ; qu'en ne recherchant pas si l'annulation

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 2044 et 2053 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M.

Aux termes de l'article 1668 du code général des impôts : " 1.