365 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé B... des fins de la poursuite dirigée contre lui pour

805 du code de procédure civile).

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 627 et suivants du Code de la santé publique, 414, 415 et 419 du Code

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 septembre 2023), M.

1351 du Code civil, ensemble l'article 701 du même code ; 2) ALORS QU'au surplus, le principe de fixité ne peut trouver à s'appliquer, s'agissant du tracé de l'assiette d'une servitude de passage conventionnelle

786 du Code de Procédure Civile).

MOTIFS L'article 369 du code de procédure civile dispose que l'instance est interrompue par la majorité d'une partie.

III - Sur les mesures de fin de jugement : Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, M.

de 1,5% par mois à compter du 10 mars 1996, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 1719 du Code civil, le bailleur doit délivrer au preneur une chose en état de fonctionner et doit entretenir

L. 3252-2 du code du travail s'élève pour les intéressés à la somme de 362, 21 € et le Revenu de Solidarité Active auquel ils pourraient avoir droit à 1. 167, 61 € ; que c'est donc à bon escient que la

Sur les autres demandes Mme [A], partie perdante, sera condamnée aux dépens d'appel en application de l'article 696 du code de procédure civile.

1351 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil : 6.

ATTENDU qu'il y a lieu de joindre les instances enrôlées sous les numéros 2025P01845 et 2025P01846 par application des dispositions de l'article 367 du Code de Procédure Civile ; ATTENDU que Madame [

JURA ETANCHEITE registre du commerce et des sociétés de LONS LE SAUNIER sous la référence B 495 177 230, sise [Adresse 1] Représentée par Me Quentin DODANE de la SELARL FAVOULET - BILLAUDEL - DODANE

3 ET 5 DE LA LOI N° 66-1008 DU 28 DECEMBRE 1966, 1ER ET 6 DU DECRET N° 68-1021 DU 23 NOVEMBRE 1968, 369, 382, 392 ET 407 DU CODE DES DOUANES, 459 DU MEME CODE, 485, 567, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

° » et de la violation de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 3.

V, n° 65), la cause a été renvoyée devant le conseil de prud'hommes de Lille ; Sur le premier moyen : Vu l'articles L. 621-126 du Code de commerce ; Attendu que, selon ce texte, les instances