Aux termes de l'article 375-3 du code civil : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions combinées des articles 371 alinéa 1er et 375-2 alinéa 1er du Code de procédure pénale, telles qu'interprétées par

sur sa plainte pour escroquerie, abus de confiance et détournement d'actif ; Vu l'article 575, alinéa 2,1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation

L’article 16 du code de procédure civile, prévoit que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

[L] [E] [K] [Z], pour voir : Vu l’article L. 825-1 et suivants du code général de la fonction publique, Vu les articles 378 et 700 du code de procédure civile, Vu l’ordonnance du n° 59-76 du 7 janvier

700 du code de procédure civile,Rappeler que la décision à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

En conséquence, et statuant de nouveau, Vu l'article 378 du code de procédure civile, Vu les articles L. 722-2 et L. 722-3 du code de la consommation, Vu l'article R. 322-15 du code des procédures

* * * SUR QUOI LA COUR : Attendu que l'article 372 du code civil dispose que les père et mère exercent en commun l'autorité parentale ; Que Yacine est né le 7 février 2009 et a été

; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 113-8, L. 511-1 et L. 513-8 du Code des assurances, 1382

L. 376-1 du Code de la sécurité sociale et 1382 du Code civil ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Laurent X...à payer à Loïc Y...les sommes de 7 000 francs au titre du préjudice personnel, 12

Aux termes de l’article R861-2 du code de la sécurité sociale les enfants mineurs en résidence alternée au domicile de chacun de leurs parents en application de l'article 373-2-9 du code civil sont considérés

1343-5 du code civil ; débouter le Crédit Logement de ses demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner le Crédit Logement aux entiers dépens de l'instance.

375-5 du code civil () ".

242, 245, 257-2, 262-1, 264, 265, 266, 270, 271, 371 et suivants, 372 et suivants et 373 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 515,700 et 1127 du Code de procédure civile, PRONONCE

professionnelle Le BRET et LAUGIER, et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé

pourvu (articles 696 et 699 du Code de procédure civile).