En vertu des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts jusqu'à son exécution au taux légal.

1 788 A du code général des impôts pour défaut de dépôt des déclarations d'échanges de biens prévues aux articles 289 B et 289 C du même code et l'amende de 5 % prévue au 4 de l'article 1788 A du CGI

945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

945.1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

, alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-0 du Code du travail, ensemble l'article R. 516-1 dudit Code ; Attendu que le désistement d'instance est régi par les dispositions du nouveau

3 ET 5 DE LA LOI N° 66-1008 DU 28 DECEMBRE 1966, 1ER ET 6 DU DECRET N° 68-1021 DU 23 NOVEMBRE 1968, 369, 382, 392 ET 407 DU CODE DES DOUANES, 459 DU MEME CODE, 485, 567, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

Selon ce qu'autorise l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé du surplus de leurs moyens.

toutes deux à Paris (14e), ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

700 du code de procédure civile, Que de même c'est à bon droit qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, Cathy Y... a été condamnée aux dépens, Attendu qu'il y a lieu dés lors

[L] et Mme [F] est ainsi rédigée : « Les dispositions combinées des articles 40-1 et 390-1 du code de procédure pénale, de l'article 313-1 du code pénal portent-elles atteinte aux principes constitutionnels

SOCIETE RESEAU SWIXIM RCS de [Localité 13] Le Saunier n° 399 864 651 Sise [Adresse 9] Représentée par Me Quentin DODANE de la SELARL FAVOULET - BILLAUDEL - DODANE, avocat au barreau de JURA E.U.R.L

chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure

L'article L.741-8 du même code prévoit que le procureur de la République en est informé immédiatement.

Sur le désistement Selon l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Sur le désistement Selon l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Sur le désistement Selon l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Sur le désistement Selon l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Sur le désistement Selon l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.