LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... de leur désistement à l'égard de la société Exploitation des Ets JM Martin ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 4 du code de procédure civile et L. 121-12 du

Sur le moyen unique : Vu les articles 4 du Code de procédure pénale et 1384, alinéa 5 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM.

4 du code de procédure civile ; Attendu que pour constater que le contrat avait été rompu de manière abusive par la société Normandie manutention et la condamner à verser à M.

et notamment les énonciations précitées de ce jugement, en violation du principe susvisé et de l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

Y... en attendant le résultat définitif de la procédure pénale ouverte sur sa plainte avec constitution de partie civile du chef de contrefaçon ; Attendu que M.

et de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il est défendu aux juges du fond de dénaturer les conclusions des parties ; que le tribunal de grande instance de Bordeaux, par jugement du 1er

d'expertise, alors que, la règle "le criminel tient le civil en l'état" n'étant pas applicable en référé, la cour d'appel, en statuant au seul motif de la saisine d'un juge d'instruction, aurait violé les articles

X... ne contestait pas avoir reçu une somme de 5 000 euros en espèces dans le cadre de la vente, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces conclusions, en violation de l'article 4 du

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la mise en règlement judiciaire

4 du Code de procédure civile.

4 du code de procédure civile.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 15 NOVEMBRE 1959, GROMMER A RECONNU DEVOIR A MARONI UNE SOMME DE SIX MILLIARDS D'ANCIENS

4 du code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, le moyen critique une omission de statuer pouvant être réparée par la procédure de l'article 463 du

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE BANQUE HERVET (LA BANQUE) A ESCOMPTE A LA SOCIETE

Sous couvert d'un grief de violation de l'article 4 du code de procédure civile, le moyen dénonce en réalité une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du