388 du code de procédure pénale en condamnant le prévenu pour l'infraction de l'article 428 du code des douanes ; "alors que, d'autre part, le délit d'importation sans déclaration incriminé par l'article

357 bis du Code des douanes ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 357 bis du Code des douanes, les tribunaux d'instance connaissant des contestations concernant le paiement ou le remboursement

à l'exercice des fonctions d'un agent des douanes a une nature contraventionnelle ; que l'article 356 du code des douanes dispose que les tribunaux de police connaissent des contraventions douanières

pour la période postérieure au 1er janvier 1988, mais antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 23 janvier 1990, la cour d'appel a violé l'article 27-I de ladite loi et l'article 2 du Code civil par

dès 0 heures 15, ni présenté à un magistrat le 17 décembre à 20 heures 15 au plus tard, les articles 803-2 et 803-3 du code de procédure pénale étant sans application en l'espèce comme ne concernant que

L 110-4 du code de commerce qui était de 10 ans à l'époque des faits.

n'ont de pouvoir d'enquête que dans les limites des pouvoirs que leur confère le code des douanes, sauf dans les cas définis par l'article 28-1 du code de procédure sur réquisition du procureur de la

de non-lieu ; " alors que la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'aux termes de l'article 59 du Code des douanes, " il est interdit aux agents des douanes, sous les peines prévues par

Pendant la procédure, son représentant soutenait que le code TARIC déclaré pour les articles importés était correct.

, sur le fondement de l'article 220 § 2 point b) du code de douane communautaire et la demande de remise des droits de douane, sur le fondement de l'article 239 du code des douanes communautaire ; '

65, 67A, 347, 410 §2, 412 § 2 suivants du code des douanes, vu les articles 29, 57, 77 du code des douanes de l'Union, vu l'article 20-6 du code des douanes communautaire, vu les règles générales pour

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 7.

au préjudice de l'Etat français en application des articles 369-4 et 377 bis du Code des douanes qui doit être prononcé par les tribunaux français statuant dans les instances douanières ; qu'il s'agit

seulement arrivée au port [Établissement 1], ce qui ne peut constituer une livraison ; que l'article 133-6 du code de commerce dispose que : "Les actions pour avaries, pertes ou retards auxquelles

    Le code des douanes Les dispositions pertinentes du code des douanes se lisent comme suit   : Article 326 «   1.

379 du Code des douanes ne concerne que le privilège de l'administration des Douanes et la subrogation dans ce privilège et non la créance elle-même ; que l'article 381 de ce même code n'est pas plus

, DES ARTICLES 38, 423, 414, 336, 339, 341, 373, 395, 396, 399-2°, 409 ET 432 DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, CONTRADICTION, NON- PERTINENCE DE

, 295-2, 295-3 et 295-4 du code des douanes de la Polynésie française, vu le code civil et ses chapitres relatifs à la responsabilité civile, vu les articles 45 et 407 du code de procédure civile de Polynésie