L. 132-5-1, que « si la communication de quelques informations non spécifiquement prévues par l'article A. 132-4 peut éventuellement être admise, c'est à la condition qu'elle ne compromette pas la bonne

[M] et 5.000 € à Mme [P], soit 10.000 € au total, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les entiers dépens relatifs à la saisie

Patrice C..., 3°/ de Mme Jacqueline B..., épouse C..., 4°/ de Mme Elisabeth Z..., épouse E..., 5°/ de Mlle Bernadette Z..., 6°/ de Mme Rose X..., épouse Z..., 7°/ de M.

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

prévue par les articles R. 152-6, R. 123-43, R. 123-44 du code précité. 4.

Fourane, entrée H, ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4

L’expert a déposé son rapport le 4 mars 2024 (pièce n° 7).

adultes handicapés, - RAPPELÉ que les frais de la consultation médicale non compris dans les dépens restent à la charge de l'organisme social visé à l'article L. 221-1 du code de la sécurité sociale,

____________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI 2022 1°/ Le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 4]

PARIS, spécialement composée, pour association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Les créanciers concernés ont été informés de cette demande par le greffier en application de l'article R. 626-45 du code de commerce. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

les lieux dans les mêmes conditions que lorsqu'ils se déroulent dans l'auditoire de la cour d'assises ; que pareille exigence est incompatible avec l'embarquement de petits groupes séparés de 3 à 4

A..., qui maintienne le fermier en place jusqu'à son départ en retraite, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment

L. 2223-23 du code des collectivités territoriales. » Réponse de la Cour 4.

N° U 24-80.084 F-D N° 00718 SL2 4 JUIN 2024 CASSATION PARTIELLE M.

R. 5211-4 du code de la santé publique en ce qu'elles n'auraient été accessibles que sur prescription médicale, la cour d'appel a violé les articles R. 5211-4 du code de la santé publique et L. 245-5-

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 4 juin 2025 selon les modalités prévues à l'article 655, la SAS [C], immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 702 024 803 a fait assigner la SAS [E] [U], immatriculée