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8 826 résultats pour « article 411-48 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53896

Admin. suprême

17 septembre 1997

17 septembre 1997

margin-bottom:10pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s995BFA6B { margin-top:10pt; margin-bottom:5pt } RÉSOLUTION INTÉRIMAIRE DH (97) 412

Source officielle

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CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53901

Admin. suprême

17 septembre 1997

17 septembre 1997

margin-bottom:10pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s995BFA6B { margin-top:10pt; margin-bottom:5pt } RÉSOLUTION INTÉRIMAIRE DH (97) 417

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53902

Admin. suprême

17 septembre 1997

17 septembre 1997

margin-bottom:10pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s995BFA6B { margin-top:10pt; margin-bottom:5pt } RÉSOLUTION INTÉRIMAIRE DH (97) 418

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53903

Admin. suprême

17 septembre 1997

17 septembre 1997

margin-bottom:10pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s995BFA6B { margin-top:10pt; margin-bottom:5pt } RÉSOLUTION INTÉRIMAIRE DH (97) 419

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2203297_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

L'article R. 412-1 du même code dispose : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00769

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

, les conventions et accords collectifs de travail ne peuvent déroger aux dispositions légales qui revêtent un caractère d'ordre public ; qu'il résulte des articles L. 3121-38 et L. 3121-41,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2506737_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2600887_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes de l’article R. 412-1 de ce code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

6a18832acdc6046d474689dd

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 1] Référence à Rappeler dans toute correspondance Service

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01213

Cassation

10 décembre 2013

10 décembre 2013

ni représenté en qualité de partie, peu important qu'il y ait participé en tant qu'expert-comptable de la société ou qu'il ait pu en discuter le rapport après son dépôt, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

65b4af877ef77d000880b527

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

d'exécution et notamment les articles L. 412-1 et L. 412-6, A titre principal - Ordonner une médiation judiciaire et, dans l'attente de l'issue de la médiation, surseoir à statuer sur l'appel et

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2204996_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation de la postulante.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

66a3e351c63cd64a75c3cef3

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

[M] [X] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny, sur le fondement des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, afin qu'il lui accorde un délai de

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

66a1405185cf3b22d8782601

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

[E] [L] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny, sur le fondement des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, afin qu'il lui accorde un délai de

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

6696b48f9a603a69290fcfab

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

[I] [F] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny, sur le fondement des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, afin qu'il lui accorde les plus larges

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

6686e280e74459e0c7eceaab

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration reçue au greffe le 26 mars 2024, Mme [V] [J] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny, sur le fondement des articles L.412-3 et L.412-4 du code

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

67fff06202ef4af38960ac92

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

[M] [H] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny, sur le fondement des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, afin qu'il lui accorde un délai de

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2208179_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 411-2 du même code : " Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique

Source officielle
CA

5e chambre civile

67908b3c4143037ceabfc047

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

En vertu de l'article L. 412-5 du code rural, prévoyant que le preneur dispose d'un droit de préemption à l'occasion de l'aliénation à titre onéreux du bien loué, et de l'article L. 412-12, qui prévoit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2601939_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Aux termes de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution : « Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu

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