X..., qui leur a délivré deux congés, le 11 septembre 2012, sur le fondement de l'article L. 416-1 du code précité, en raison de leur âge, et, le 19 mars 2013, sur le fondement des articles L. 411-58 et

ans d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-19, 222-37, 222-41, 222-44 à 222-51 du Code pénal, L. 627, R. 5141, R. 5159,

63-1,63-3-1,63-4-1,63-4-2 du code de procédure pénale et 591 du même code ; Vu l'article 63-1, alinéa 1er- 2°, du code de procédure pénale, ensemble les articles 171 et 802 du même code ; Attendu que

, a déclaré son appel irrecevable ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 410, 411, 498 et 593 du Code de procédure pénale

Dans ces conditions, sa requête en référé peut être regardée comme présentée sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

L.412-1, L.412-2, L.412-3 et L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution, - dire et juger que l'expulsion de Mme [V] [P] et Mme [L] [U] ainsi que celle de tout occupant de leur chef pourra être

' Aux termes de l'article 266 septies du code des douanes, dans sa version applicable au litige, le fait générateur de la taxe prévue à l'article 266 sexies est constitué par (')': 2.

Aux termes de l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

Vu - le code des douanes ; - le code de justice administrative.

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 388 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 379, 401, 460 DU CODE PENAL, 417 ET SUIVANTS DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET DES ARTICLES 593 DU

L. 414-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

B n'a ni le visa long séjour ni l'autorisation de travail requis par cette stipulation et l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6.

demanda l'ouverture d'une information contre le requérant, M.L. et dix-huit autres personnes (en vertu de l'article 458 du code des douanes).

prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes et des délits prévus à l'article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions ; / 6° La prévention d'actes

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 65, 373, 382, 406, 413 bis, 431 du Code des douanes, 3, 4 et 5 du décret

Vu : - la lettre en date du 8 janvier 2024 invitant la SAS Cilaos à régulariser, dans un délai de quinze jours, la requête en application des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative

412, 2°, DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE L'ARTICLE 373 DU MEME CODE, VIOLATION DE L'ARTICLE 35 DU CODE DES DOUANES ET NOTAMMENT DE SES TROIS PREMIERS PARAGRAPHES, VIOLATION DES ARTICLES 104 ET SUIVANTS

(MONIQUE), EPOUSE Y..., DU CHEF D'IMPORTATION IRREGULIERE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 189, 336, 337, 414, 423 DU CODE DES